Quelles aides en cas de difficulté pour vendre son fonds de commerce ?

À l’âge de la retraite, certains commerçants ou artisans ont des difficultés à vendre leur fonds de commerce, ce qui les prive du capital que représente cet outil de travail. Aussi, une aide à caractère social peut être accordée sous conditions. Depuis le 1er janvier 2015, l’Accompagnement au Départ à la retraite (ADR) est le nouveau dispositif mis en place par le RSI. L’ADR remplace l’ancienne Indemnité de Départ à la Retraite (IDD). Pour en bénéficier, il faut avoir atteint l’âge légal de départ en retraite, être cotisant actif au RSI au moment du départ en retraite, avoir cotisé plus de 15 ans au RSI et être non imposable sur les revenus (les 2 dernières années qui précèdent le départ à la retraite). Le montant accordé varie en fonction des revenus de l’assuré. L’ADR est compatible avec une reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi‑retraite.

Que faire si les relevés des caisses sont incomplets ?

Que faire si les relevés des caisses sont incomplets ?

Les Relevés Individuels de Situation (RIS) permettent de connaître les droits acquis. Il est conseillé de vérifier attentivement ces relevés et d’identifier d’éventuelles anomalies. Elles pourront être corrigées en apportant les pièces justificatives nécessaires (état signalétique des services militaires, relevés de cotisations, bulletins de salaires…).

Nouveau malus provisoire Agirc‑Arrco

Nouveau malus provisoire Agirc‑Arrco

L’accord Agirc‑Arrco signé par les partenaires sociaux en octobre 2015 ne s’applique qu’aux assurés nés à partir de 1957 qui feront liquider leur retraite à compter de 2019. Les assurés nés en 1956 ou avant et qui n’ont pas encore fait liquider leur retraite ne sont pas concernés par les dispositions de ce nouvel accord. II en est de même pour les assurés partant en retraite avant 2019. Cet accord ne concerne que les retraites complémentaires des régimes Agirc et Arrco et n’a pas d’incidence sur la retraite de base de l’Assurance Retraite. Si la durée d’assurance requise pour le taux plein est atteinte, l’assuré percevra sa retraite de base sans abattement. MAIS pendant les 3 premières années de versement de la retraite complémentaire et jusqu’à 67 ans maximum, un malus de 10 % sera appliqué sur le montant de sa pension de retraite complémentaire. Il s’agit d’un « coefficient de solidarité » destiné à inciter les assurés à partir en retraite au‑delà de l’âge du taux plein.

Pension de réversion des salariés

Pension de réversion des salariés

La réversion est le droit dérivé du conjoint survivant à percevoir une partie des droits de retraite de l’assuré décédé. Pour faire valoir ses droits à réversion, le conjoint (ou ex‑conjoint) survivant ne doit pas oublier d’en faire la demande. Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion. Ces pensions de réversion pour les personnes mariées ou divorcées sont versées sous conditions et varient en fonction des régimes. La pension de réversion du régime de base de l’Assurance Retraite est soumise à conditions d’âge (55 ans) et de ressources (plafond de ressources calculé tous les ans sur la base du smic horaire). En cas de remariage, la retraite de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. Les pensions des régimes complémentaires Agirc‑Arrco sont versées sans condition de ressources mais sous condition d’âge (55 ans pour l’Arrco et 60 ans pour l’Agirc). Attention à la condition de non remariage du bénéficiaire de la réversion : en cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.

Est‑il intéressant pour les salariés de choisir le cumul emploi‑retraite ?

Le cumul emploi‑retraite permet de toucher ses retraites et de continuer à travailler. Les assurés qui liquident leur retraite au taux plein peuvent percevoir simultanément salaire et retraites sans limite de rémunération ni délai de carence. Attention, le salaire perçu dans le cadre du cumul emploi‑retraite donne lieu à cotisations mais celles-ci ne produisent pas de droits supplémentaires en matière de retraite. Les pensions de l’assuré, au moment de sa cessation définitive d’activité, ne seront pas recalculées. Il peut donc être plus avantageux de continuer à travailler au‑delà de l’âge du taux plein et de bénéficier ainsi d’une surcote. Dans tous les cas, il faut bien comparer les options.

La retraite progressive, quels avantages pour les salariés ?

Le dispositif de retraite progressive est, depuis la dernière réforme, le seul dispositif qui permette de cumuler revenus et retraite en continuant à améliorer ses droits à la retraite. Un assuré qui réduit son temps de travail et satisfait les critères définis perçoit une fraction de ses retraites (de base et complémentaire) en plus de son salaire. Le salarié continue d’obtenir des trimestres et des points de retraite grâce à son travail à temps partiel. Lorsqu’il cesse toute activité de façon définitive, les pensions de retraite sont recalculées et versées en totalité. Ce dispositif est accessible dès 60 ans à condition de totaliser une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres (tous les trimestres des régimes de base sont pris en compte, y compris ceux des régimes spéciaux et de la fonction publique). Attention, certains salariés n’ont pas accès à la retraite progressive, notamment les cadres au forfait jours.

Salariés, qui peut bénéficier d’un départ anticipé ?

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, il faut remplir un certain nombre de conditions de durées d’assurance. Elles varient en fonction de la date de naissance de l’assuré. Mais, en résumé, il faut avoir commencé à travailler jeune (avant 16 ans ou avant 20 ans) et avoir un nombre suffisant de trimestres cotisés au moment de son départ en retraite. À noter, depuis la dernière réforme, un certain nombre de trimestres sont réputés cotisés et comptent dans le nombre de trimestres pris en compte dans la durée d’assurance : 4 pour le service militaire, 2 au titre de l’invalidité, tous les trimestres de maternité, tous les trimestres de majoration de durée au titre du compte pénibilité, 4 de chômage et 4 d’incapacité temporaire pour maladie et accidents du travail. Attention, les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants ne sont pas retenus dans le cadre de ce dispositif.

Par exemple, un assuré né en 1960 et ayant validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de ses 16 ans, pourra demander sa retraite au taux plein dès 58 ans à condition de justifier de 175 trimestres cotisés ou réputés cotisés. Ou s’il a validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de ses 20 ans, et 167 trimestres cotisés, il pourra partir en retraite au taux plein dès 60 ans.