Décryptage de l’accord Agirc‑Arrco‑Agff

Négociations Agirc‑Arrco : décryptage

Gérés et pilotés de manière paritaire par les partenaires sociaux, l’Agirc et l’Arrco concernent 18 millions de salariés et 12 millions de retraités. Si d’importantes mesures de redressement n’étaient pas prises, l’épuisement des réserves de ces deux régimes interviendrait ainsi en 2025 pour l’Arrco et dès 2018 pour l’Agirc. Les mesures à l’étude, pour un objectif de retour à l’équilibre technique à l’horizon 2020 :

1- Fusion des régimes Agirc et Arrco :

  • À compter du 1er janvier 2019 : régime unifié
  • Reprise et donc conversion des droits acquis dans chacun des régimes Arrco et Agirc
  • Transfert des réserves financières
  • Assiettes et taux (?) de cotisations identiques
  • Maintien de l’accord Agff
  • Nouvelle valeur de service du point et nouveau salaire de référence

2- Des mesures paramétriques dans les régimes existants entre 2016 et 2018 :

  • Valeur de service du point gelée
  • Valeur d’achat du point en augmentation continue
  • Maintien du taux d’appel et de la CET

3- Des mesures de rééquilibrage « pérennes » :

  • Maintien de l’âge de la retraite Agirc‑Arrco à 67 ans pour les générations nées à partir de 1955
  • Pérennisation de l’accord Agff
  • Mise en place d’un abattement temporaire et dégressif pour les retraites liquidées avant 67 ans

4- Des mesures de rééquilibrage « pérennes » concernant la réversion :

  • Taux de réversion maintenu à 60 %
  • Alignement probable de la condition d’âge entre les deux régimes
  • Proratisation du montant de la pension en fonction de la durée de mariage
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Communiqué de presse du 22 septembre 2015 suite

Expatriés et professions libérales : de nouvelles donnes

Expatriés qui sillonnent la planète :
– Bonne nouvelle ! : assouplissement de la règle de non cumul de convention
– Attention aux pays choisis et aux conventions avec la France : 40 pays ont signé une convention bilatérale dont l’Argentine et récemment l’Inde, l’Uruguay et le Brésil

Professions libérales : comprendre et mesurer les nouvelles options :
– Le droit au taux plein dans les régimes complémentaires des libéraux (hormis la CIPAV) est indépendant de la carrière
– Un professionnel libéral qui peut liquider ses retraites de salariés et du régime de base des libéraux au taux plein doit comprendre et mesurer ses options avant de prendre une décision

Poly-pensionnés : calcul unique des retraites des régimes alignés CNAV, RSI, MSA et salariés dès le 1er janvier 2017 :
– Certains seront avantagés : ceux qui ont eu des petits salaires dans deux régimes différents la même année
– D’autres pourraient y perdre : ceux qui ont cotisé deux fois et donc ont acquis 4 trimestres dans des régimes différents la même année.

Le droit opposable à la retraite : une bonne intention mais attention !

Le décret du 19 août garantit le début des versements mais ne garantit pas l’exactitude du montant ! Un travail préalable de nettoyage est donc requis avec comme impératif, renvoyer le questionnaire de période lacunaire !

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