Protection sociale du conjoint collaborateur

Par Pascale Gauthier | Publié le 30 août 2016 dans le Dossier Familial no499

Une protection sociale à moindre coût pour le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est intéressant pour les conjoints ou les partenaires de Pacs qui participent régulièrement à l’activité professionnelle d’un commerçant ou d’un artisan, et même d’un libéral, sans percevoir de rémunération. Ce statut permet en effet de s’assurer une protection sociale à moindre coût. La personne cotise certes à taux normal pour sa propre retraite, mais ses cotisations invalidité-décès et formation professionnelle sont moins élevées que celles qu’elle aurait à payer si elle était associée ou salariée. Quant aux autres charges sociales (CSG, GRDS, allocations familiales et assurance maladie), elle n’en a aucune à supporter.

Attention, si le conjoint était auparavant salarié, il doit veiller à retenir la bonne option de cotisation, c’est-à-dire celle qui ne va pas diminuer son salaire de référence calculé à partir de ses revenus précédents, surtout s’ils étaient proches du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *