Par Thierry Lemaire L’employeur peut-il imposer la retraite ?
Même si, en règle générale, le salarié prend lui-même l’initiative de son départ à la retraite, il n’en a pas le monopole. À l’approche de la fin de carrière, l’employeur peut aussi décider de mettre fin à leur collaboration et contraindre l’intéressé à liquider sa retraite.
Tout à une fin, même une carrière professionnelle. Le code du travail ne fixant aucun âge limite, sauf pour certaines professions spécifiques, il est théoriquement possible de continuer à travailler jusqu’au crépuscule de sa vie. Dans la pratique, toutefois, les entreprises ne voient pas toujours d’un bon œil un salarié âgé qui s’accroche à son poste. La loi leur permet de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail pour une mise à la retraite. En pareil cas, l’employeur doit procéder par étapes. D’abord en invitant le salarié à réfléchir à un prochain départ à la retraite puis, à partir des 70 ans de l’intéressé, en lui imposant de liquider sa retraite.
Taux plein préalable
« La mise à la retraite par l’employeur n ‘est toutefois possible que si le salarié concerné a atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein » précise Pascale Gauthier, associée au cabinet Novelvy Retraite. Tout dépend donc de son année de naissance :
- 66 ans et 2 mois pour celui né en 1953 ;
- 66 ans et 7 mois pour celui né en 1954 ;
- 67 ans pour ceux nés à partir de 1955.
Le nombre de trimestres d’assurance retraite acquis par l’intéressé est sans importance car seul le critère du taux plein automatique est pris en considération. C’est donc uniquement l’année de naissance du salarié qui importe mais sans toutefois que ce critère suffise à lui seul à déclencher la procédure. En effet, une clause dans le contrat de travail qui prévoirait la mise à la retraite automatique à partir de l’âge requis pour le taux plein – clause dite « couperet » – serait nulle et non avenue. En tout état de cause, c’est à l’employeur d’agir en respectant certaines règles.
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