Date limite pour le remboursement des rachats de trimestres devenus inutiles
La réforme des retraites de 2023 a modifié les conditions d’obtention des pensions du régime de base. Notamment l’âge légal de départ en retraite qui recule progressivement pour atteindre 64 ans. Mais également la durée de carrière requise pour le taux plein. Le rachat de trimestres est une option utilisée par les assurés pour accéder au taux plein lorsque leur durée de carrière n’atteint pas la durée requise. Certains trimestres rachetés sont devenus inutiles après la réforme. Explications.
Vous avez opté pour le rachat de trimestres
Si vous avez racheté des trimestres afin de pouvoir bénéficier plus tôt d’une retraite à taux plein, vous en avez peut-être racheté trop.
Avec le recul de l’âge légal de départ en retraite de 62 ans à 64 ans, la durée de cotisation augmente mécaniquement, si vous êtes toujours en activité. Même si la durée requise pour l’obtention du taux plein a également augmentée, elle augmente moins vite que le recul de l’âge de départ.
Pour rappel, l’âge légal de départ est l’âge avant lequel vous ne pourrez pas faire valoir vos droits à la retraite, à moins d’être éligible au départ anticipé pour carrière longue. L’âge légal de départ recule progressivement de 3 mois à chaque génération. Ainsi les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, ont vu leur âge de départ reculer à 62 ans et 3 mois. Les assurés nés en 1962 pourront demander leurs retraites à 62 ans et 6 mois. Et ainsi de suite jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération née en 1968.
Dans le même temps, la réforme a accéléré l’allongement de la durée de carrière requise pour liquider les droits à taux plein. Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, ont vu leur durée de carrière requise passer de 168 à 169 trimestres. Pour la génération 1963, ce sera 170 trimestres au lieu de 168. 171 trimestres au lieu de 169 pour la génération née en 1964. Et enfin 172 trimestres à partir de la génération née en 1965 (au lieu d’atteindre cette durée requise, pour la génération née en 1973, avant l’application de la réforme de 2023).
Exemple de rachat devenu inutile
Avec le recul de l’âge légal de départ, la génération née en 1965 devra travailler jusqu’à 63 ans et 3 mois et non plus 62 ans. Soit donc 5 trimestres supplémentaires.
Michel, né en 1965 avait prévu de demander ses retraites dès 62 ans. Afin de justifier des 169 trimestres requis pour le taux plein, avant réforme, il a racheté 4 trimestres.
En devant travailler jusqu’à 63 ans et 3 mois, Michel validera 5 trimestres de plus. Il validera ainsi 174 trimestres au total : 165 trimestres acquis avant la réforme + 4 trimestres rachetés + 5 trimestres acquis du fait du recul de l’âge de départ. Soit donc 2 trimestres de plus que les 172 requis pour les générations nées à partir de 1965 depuis la réforme.
Michel pourra obtenir le remboursement des deux trimestres devenus inutiles
Remboursement des rachats de trimestres devenus inutiles
Tous les assurés nés à partir du 1er septembre 1961, qui n’ont pas encore fait valoir leur droit à retraite et ont effectué le versement pour la retraite (VPLR) avant le 15 avril 2023 (date de publication de la loi), pourront obtenir le remboursement des rachats de trimestres devenus inutiles. Vous devez déposer votre demande de remboursement avant le 14 avril 2025.
Le montant versé sera revalorisé en appliquant le coefficient de revalorisation des retraites. En contrepartie de la déduction sur le revenu imposable accordée lors du rachat, le remboursement constituera un complément de revenu imposable l’année de perception.
Pour en savoir + et vérifier quels sont les rachats de trimestres concernés, rendez-vous sur le site de l’Assurance Retraite.
En conclusion, Novelvy Retraite reste à vos côtés pour vous fournir des conseils adaptés à votre situation et déterminer s’il est utile dans votre cas de demander le remboursement. N’hésitez donc pas à nous contacter pour toute question ou clarification supplémentaire.