Les partenaires sociaux ont signé le protocole d’accord relatif à l’assurance chômage le 28 mars 2017. La future convention chômage devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2017 pour une durée de 36 mois. Elle concernerait donc les salariés privés d’emplois dont la date de fin du contrat de travail serait postérieure à cette date.
Parmi les changements qui intéresseront les seniors
– La durée d’indemnisation reste de 36 mois pour les assurés de 55 ans et plus mais elle est raccourcie pour les assurés ayant entre 50 et 55 ans.
– Pour les assurés âgés de 53 à 54 ans, une période éventuelle de versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi Formation (AREF) peut s’ajouter à cette durée maximale d’indemnisation.
– Le plafond du différé spécifique d’indemnisation est ramené de 180 à 150 jours. Son calcul est également légèrement modifié.
Autres changements importants
Le montant de l’allocation et la durée de son versement tiendront compte des jours de travail calculés de façon homogène quelle que soit la durée des contrats de travail. La durée est donc inhérente au nombre de jours travaillés et non au nombre de jours d’appartenance à l’entreprise.
Le modalités de cumul de l’allocation avec le revenu issu d’une activité professionnelle non salariée seront améliorées de façon à limiter les régularisations ultérieures susceptibles de porter atteinte à la viabilité de l’entreprise.
Convention chômage : rappel sur les dates
La convention chômage actuellement en vigueur a été signée le 14 mai 2014. Faute d’entente sur le contenu de la convention suivante, elle avait été prorogée par décret le 1er juillet 2016. Les partenaires sociaux avaient repris les discussions en février 2017.
Ce qui ne change pas
Le portage au taux plein n’est pas remis en cause de même que l’acquisition de points retraite sur la base du salaire de référence.
En savoir plus
Lire sur le site de l’Unedic, le protocole d’accord