Droit opposable à la réversion

Dans la suite du droit opposable à la retraite, un décret du 30 août 2016 met en place le « droit opposable » à la réversion avec l’instauration d’une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande complète.

Délai garanti de 4 mois pour recevoir une pension de réversion

Cette garantie s’applique aux retraites de réversion du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016.

Elle ne s’appliquera aux autres régimes de base alignés (MSA des salariés agricoles et RSI des artisans et commerçants) qu’à compter du 1er juillet 2017.

Pour être considérée comme complète, la demande doit être adressée au moyen du formulaire disponible en ligne sur le site (www.lassuranceretraite.fr) accompagné de la déclaration de ressources, d’une pièce justifiant de l’identité et de la nationalité du bénéficiaire, du RIB du compte sur lequel sera versée la réversion, d’une copie de l’acte de naissance du conjoint décédé comportant les mentions marginales et d’une photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu.

Pour plus d’information : Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d’une pension de réversion

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