En 2005, Novelvy Retraite, avec le concours du cabinet Francis Lefebvre, entamait des démarches auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir la déductibilité des honoraires liés à la liquidation des droits de retraite.
En 2007, la réponse positive de l’administration fiscale nous parvenait sous forme d’un courrier adressé à Novelvy Retraite. Un rescrit fiscal, a ensuite été publié officiellement le 6 mars 2012.
Quels sont les champs d’application ?
Les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite, tels qu’un bilan retraite, qui sont engagés très en amont ne sont pas concernés.
En revanche, les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension sont éligibles.
Depuis 1993, Novelvy Retraite propose ce service de prise en charge des démarches de liquidation aux assurés peu enclins à accomplir ces formalités fastidieuses et chronophages auprès des organismes de retraite. Ils se libèrent ainsi de contraintes à un moment clé de leur carrière parfois déjà anxiogène en cas de cession d’entreprise notamment.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour être admises en déduction du revenu imposable au titre d’une année, les dépenses doivent être payées au cours de la même année. Ainsi, les honoraires versés pour des prestations d’assistance en vue d’obtenir la liquidation des droits à la retraite doivent être déduits l’année de leur paiement.
Les honoraires versés doivent être individualisés et justifiées. Le contribuable doit, le cas échéant, pouvoir mettre à disposition de l’administration fiscale, la facture correspondante.
En pratique, comment déclarer ces honoraires ?
Les dépenses d’assistance à liquidation doivent être déduites du montant des revenus d’activité ou des revenus de pensions, retraites, rentes sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Novelvy Retraite fournit à ses clients une notice explicative, une copie du rescrit et indique les sommes perçues et déductibles au cours de l’année concernée.