Par Pascale Gauthier
L’article 52 du PLFSS 2019 change la règlementation en matière de couverture maladie des retraités non-résidents.
Ils devront désormais justifier de 15 années d’assurance en France pour bénéficier de la couverture maladie pour les soins inopinés ou programmés lors de leur retour en France.
Tous les expatriés sont-ils concernés par ce changement ?
Les retraités résidant dans les pays ayant part aux accords communautaires ou dans les pays du Maghreb qui bénéficient de convention de sécurité sociale « maladie » spécifique ne sont pas concernés par cette mesure.
Pour les autres retraités, à compter du 1er juillet 2019, date d’entrée en vigueur de la mesure, il faudra justifier de 15 ans de durée d’assurance.
Comment les 15 ans seront-ils calculés ?
La durée de 15 ans sera décomptée tous régimes confondus en France uniquement. Attention donc, les trimestres validés par le biais d’une convention ou des accords communautaires ne seront pas pris en compte.
Les trimestres de MDA (Majoration de Durée d’Assurance pour enfants), plus souvent appelés « trimestres pour enfants » seront pris en compte. Il en va d’ailleurs de même pour les trimestres dits « assimilés », soit les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière.
Les trimestres rachetés devraient l’être également mais seulement en cas de rachat en option 2 (rachat pour le taux et la durée).
Retrouvez la totalité de l’article intitulé sur le site de l’UFE.
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