Par Pascale Gauthier Retraités non-résidents : des précisions sur la couverture maladie
Selon une instruction récente du Ministère des solidarités et de la santé, les retraités expatriés affiliés avant le 1er juillet 2019 et justifiant de 10 années de durée d’assurance en France continuent à bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé lors des séjours temporaires en France. Ceux qui ne justifient que de 5 à 10 années de durée d’assurance se voient accorder un sursis de trois ans qui leur permettra de prendre leurs dispositions.
Dans un précédent article, nous expliquions comment, à compter du 1er juillet, des changements réglementaires inscrits au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 allaient modifier les conditions de couverture maladie pour les retraités expatriés.
L’instruction N° DSS/DACI/2019/173 publiée au Bulletin Officiel Santé en date du 15 septembre précise les conditions de mise en œuvre de ce changement réglementaire important.
Couverture maladie : quels expatriés bénéficient désormais de la prise en charge des soins de santé lors de leurs séjours temporaires en France ?
Avant le 1er juillet 2019, ce dispositif s’appliquait aux non-résidents bénéficiaires d’une rente de retraite ou de réversion servie par un régime de base français sous réserve des dispositions prévues par les règlements européens ou par les conventions de sécurité sociale couvrant l’assurance maladie.
Rappelons que, depuis 2016, les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à 8 trimestres peuvent obtenir le versement de leur retraite sous forme d’un versement unique et perdent de ce fait le droit à la couverture maladie.
Quant à la réversion du régime de base, elle n’est versée qu’aux bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à un plafond de 20862 € en 2019.
Depuis le 1er juillet 2019, l’article 52 du PLFSS 2019 est entré en vigueur. Désormais seuls les titulaires d’une rente de retraite ou de réversion rémunérant une durée d’assurance supérieure ou égale à 15 années au titre d’un régime de base français ont accès au dispositif de prise en charge. Leurs enfants mineurs à charge en bénéficient également.
Retrouvez l’article complet « Retraités non-résidents : des précisions sur la couverture maladie » sur le site de l’UFE.
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