Réforme Macron des retraites et préconisations : chapitre 4
Réforme des retraites et préconisations : le projet est devenu plus concret depuis le 18 juillet quand Jean-Paul Delevoye, le Haut commissaire à la Réforme, a diffusé son rapport de préconisations sur le futur régime.
En préambule, le projet évoqué d’une augmentation plus rapide qu’initialement prévue du nombre de trimestres requis pour le taux plein a été abandonné.
Grandes lignes de la réforme des retraites et préconisations à l’étude
Calendrier
- 18 juillet : remise du rapport à Édouard Philippe.
- Semaine du 22 juillet : préparation des prochaines étapes de la concertation qui doit démarrer la semaine du 26 août.
- Projet de Loi présenté d’ici la fin de l’année pour un vote en 2020.
- L’entrée en vigueur en 2025 n’est pas remise en cause. C’est la date d’approbation de la Loi qui en décidera. Il est prévu un délai de 5 ans de préparation pour les assurés concernés par le futur système. Les assurés nés en 1963 auront 57 ans en 2020, date présumée du vote de la Loi, et ils seront à 5 ans de l’âge minimum de départ de 62 ans. Si la Loi est votée en 2021, seront concernés les assurés nés à partir de 1964.
Système Universel de Retraite (SUR)
Le nouveau système remplacera les 42 régimes existants – régimes spéciaux compris.
- Création, dès l’adoption de la Loi, de la Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) qui aura pour mission de préparer la mise en place du système universel de retraite et d’assurer l’unification et la gouvernance des systèmes actuels.
- À partir du 1er janvier 2025, à l’entrée en vigueur du SUR, application des mêmes modalités d’acquisition des droits appliquées pour tous.
Assiette de cotisations
- Assiette plafonnée à 120 k€ (3 PASS 2019) ce qui représenterait 96 % des revenus actuels d’activité.
- Pour les fonctionnaires, les revenus comprendront les primes.
- Convergence en 15 ans pour les régimes dont le plafond est différent.
- Mise en place d’une épargne collective pour les employeurs et salariés ou les indépendants qui souhaitent compléter leur niveau de retraite.
Taux de cotisation unique
- Soit, 28,12 %.
- Dont 2,81 % non productifs de droits, appliqués également sur les revenus hors plafond et finançant la solidarité.
- Pour les indépendants, le taux s’appliquera jusqu’au Pass avec taux réduit à 12,93 % (dont 2,81 % non productif) entre le Pass et 3 Pass.
Régime à points
- Valeur d’achat du point : 10 €.
- Valeur de service du point : 0,55 €.
- Ce qui donne une rendement instantané de 5,5 % à comparer aux 5,81% de l’Agirc-Arrco aujourd’hui.
- Acquisition de points de solidarité pendant les périodes d’interruption (maternité, maladie, chômage).
- Les acquisitions de points chômage se feraient sur la base du montant de l’indemnisation.
- Majoration des droits de 5 % par enfant avec option d’attribution dès les 4 ans de l’enfant (à un seul parent, partagés entre les deux ou attribution à la mère s’il n’y a pas de choix exprimé).
Conversion des droits acquis au 31 décembre 2024
- Conversion des droits sur une base de taux plein puisque, dans le futur, le taux dépendra uniquement de la date d’effet.
- Régime universel à points : même mécanisme de conversion que celui du 31 décembre 2018 convertissant les points Agirc en points Agirc-Arrco.
- Régime par annuité : pré-liquidation des droits au 31 décembre 2024 sur une base du taux plein.
Âges
- Ouverture des droits à 62 ans.
- Droit au taux plein par l’âge uniquement à 64 ans.
- Décote de 5 % par année d’anticipation par rapport à 64 ans et surcote de 5 % par année d’ajournement.
Transition emploi retraite
- Retraite progressive. Élargissement à tous les assurés, donc y compris aux membres de professions libérales.
- Cumul emploi-retraite. Reprise d’une activité sans plafond ni limite après sa retraite au taux plein (donc à 64 ans) et acquisition de nouveaux droits.
Réforme des retraites et préconisations : de nombreux points à éclaircir. Novelvy Retraite publiera donc régulièrement des articles sur ce sujet en fonction des éléments débattus et des décisions prises.
Lire d’autres articles, notamment, chapitre 1, chapitre 2 et chapitre 3.