Réforme des retraites : la phase de concertation démarre cette semaine. Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire chargé de la réforme reçoit les organisations patronales et syndicales.
Une loi-cadre annoncée pour le premier trimestre 2018
Sur la feuille de route présentée avant l’été, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé analysait les étapes nécessaires à la réforme des retraites et précisait qu’il faudrait du temps. « Du temps qui permettra d’établir les faits, de consulter les parties prenantes, de définir le cadre des concertations, et de préparer les textes législatifs nécessaires ».
Le 14 septembre, le conseil des ministres nommait Jean-Paul Delevoye haut-commissaire à la réforme des retraites. Il sera le chef de projet chargé d’apporter son concours à la définition et à la mise en oeuvre de la réforme. Chargé « d’organiser la concertation avec les principaux acteurs », il a commencé ce mardi, 21 novembre, à recevoir les organisations syndicales et patronales.
Son objectif, présenter une loi-cadre dès le premier trimestre 2018. Cette loi cadre posera les principes généraux de la réforme. Elle en définira le programme avec ses objectifs et ses engagements.
Des principes déjà annoncés lors de la campagne présidentielle
Le programme du candidat Macron donnait les orientations du projet.
- « Le système restera un régime par répartition….
- …Nous créerons un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé. »
Il s’engageait
- « Les spécificités de certains régimes ne disparaîtront pas…
- …La pénibilité sera toujours prise en compte…
- …Il y aura toujours un âge légal de la retraite à partir duquel on pourra liquider ses droits. Il restera à 62 ans… »
Une phase de concertation qui décidera de l’orientation de la réforme
Créer un système universel de retraite : le programme présidentiel était ambitieux. La phase de concertation permettra donc de savoir jusqu’où les partenaires sociaux accepteront d’aller en matière de refonte du système.
Simplification de l’architecture du système actuel
Cet objectif suppose donc de remplacer les 37 régimes existants par un seul régime. Plus de distinction entre régime de base et complémentaires, entre régimes de salariés du privé et régimes dits spéciaux. Un calcul de retraite universel ferait ainsi disparaitre les notions de taux plein, d’annuités ou de salaire de référence calculés sur des bases différentes selon les régimes. Le montant de la retraite serait fonction des montants cotisés, de l’espérance de vie de la génération de l’assuré et de son âge de départ.
Un euro cotisé donne les mêmes droits
Les disparités actuelles dans les rendements des cotisations versées devraient disparaître. Le salarié comme l’indépendant ou le membre de profession libérale seraient logés à la même enseigne. Rappelons qu’aujourd’hui à cotisation égale versée auprès de chaque régime à points, les droits acquis ne sont pas égaux. En 2017 pour 1000 € cotisés auprès de son régime complémentaire, un avocat obtiendra 101 € de rente annuelle brute, un commerçant 68 € et un salarié du privé 61,80 €.
L’âge de légal maintenu à 62 ans
L’évolution des discussions nous permettra de voir s’il sera possible aux négociateurs d’éviter ce sujet polémique qui a freiné les réformes précédentes.
L’âge de départ est, en effet, un des éléments principaux qui distingue les régimes spéciaux des autres régimes.
Pourtant ne pas remettre en cause les paramètres d’âge existants élimine une solution qui à court terme aurait amélioré le financement des régimes.
Déséquilibre financier des régimes
La réponse à cette question éludée dans le programme présidentiel devrait faire partie du périmètre de la réforme.
Le Conseil d’Orientation des Retraites dans son rapport de juin 2017 concluait que le système de retraites serait en déficit plus longtemps que prévu. Il semble en novembre être revenu à des estimations légèrement moins alarmistes mais n’envisagerait pas une sortie du déficit avant 2037.
La loi cadre du printemps 2018 devrait nous dire si le futur système de retraite a pour objectif de réduire le déséquilibre financier existant ou de seulement éviter de l’aggraver.
La réponse à cette question passe peut-être par le passage plus ou moins rapide de l’ancien système générateur de déséquilibre à un nouveau système structurellement équilibré.
Durée de la transition entre l’ancien et le nouveau système de retraite
Les délais annoncés pendant la campagne présidentielle sont pour l’instant maintenus. Une loi-cadre et un vote dès 2018 permettraient un début d’application de la réforme durant le prochain quinquennat.
Les assurés nés avant 1961 (ils auront 62 ans avant 2023) ne devraient donc pas être concernés par l’application des nouvelles règles. Les autres actifs devraient en savoir davantage au printemps.
Ils sauront si le futur système de retraite qui enregistrera dès 2023 les cotisations des assurés commencera également à verser des prestations et selon quelles modalités ces prestations seront versées.
Pour en savoir plus, lisez Réforme des retraites Macron, chapitre 1.
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