Retraite anticipée des travailleurs handicapés : le décret annoncé dans le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 est enfin paru.
Il devrait faciliter les démarches des travailleurs handicapés qui peuvent prétendre à une retraite anticipée mais qui jusqu’à présent ne pouvaient pas faire la preuve de leur statut de travailleur handicapé sur une partie de leur carrière.
À compter du 1er septembre 2017
Un travailleur handicapé qui pourrait prétendre à une retraite anticipée car il justifie des durées d’assurances requises sans pouvoir attester de la reconnaissance administrative du statut de handicapé sur une fraction de la durée pourra s’adresser à une Commission Nationale. Placée auprès de la CNAV, elle sera chargée d’examiner son dossier médical.
Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite.
Cette procédure est réservé aux assurées qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au-moins 80 % et qui font valoir leurs droits à la retraite anticipée au titre des régimes suivants :
– régimes alignés (CNAV, MSA, RSI)
– régime des exploitants agricoles
– régimes de professions libérales (CNAVPL et CNBF)
– régimes des trois fonctions publiques
Les régimes spéciaux ne sont pas nommés dans le décret.
La commission pourra par cette procédure reconnaître, au plus, 30 % de la fraction des durées d’assurance requises.
Retraite anticipée des travailleurs handicapés : pièces à produire
– pièces permettant de justifier du taux d’incapacité de 80 % au moment de la demande,
– dossier à caractère médical sous pli fermé portant la mention « confidentiel-secret médical » dans lequel l’assuré précise la ou les périodes faisant l’objet de sa demande et constitué de tout document à caractère médical permettant de justifier de son taux d’incapacité d’au moins 50 % au cours de la période manquante.
Ce dossier doit ainsi permettre à la commission d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
Il peut notamment comprendre des résultats d’examen, comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Le dossier peut également être complété de documents à caractère administratif.
L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose.
N’hésitez pas à nous contacter. Le bilan retraite vous permet de bien comprendre votre situation. Nos experts prennent aussi les mesures nécessaires pour corriger les éventuelles anomalies. Vous pouvez également faire appel à nos spécialistes lors de la liquidation de vos droits de retraite. Ils prennent alors en charge les démarches administratives auprès des différentes caisses.
Et pour plus d’information, service-public.fr.