En 2017, poursuite de la fusion des régimes de retraites des indépendants artisans et commerçants : quelles seront les étapes, qui sera concerné ?
- 1er janvier 2017 : finalisation de la fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants.
Cette fusion est une nouvelle et nécessaire étape sur le long chemin démarré en 1973 par la convergence des règles applicables à ces deux régimes avec celles du régime général applicable aux salariés.
En effet, bien qu’affiliés à la même caisse de retraite, le Régime Social des Indépendants (RSI), la retraite de base des artisans et des commerçants est actuellement prise en charge par deux régimes distincts juridiquement, le régime de retraite de base des professions artisanales d’une part, le régime des professions industrielles et commerciales d’autre part.
Par ailleurs, ces assurés bénéficient déjà depuis 2013 d’un régime complémentaire unique.
Au 1er janvier 2017, la fusion devient donc juridiquement effective.
- 1er juillet 2017 : mise en place du calcul unique de retraites pour les poly-pensionnés
Tout sera en ordre de marche pour l’étape suivante désormais attendue pour le 1er juillet 2017 : mettre en place un calcul unique pour les assurés ayant cotisé au Régime Social des Indépendants et aux régimes des salariés (régime général de l’Assurance Retraite et Mutualité Sociale Agricole).
- Entre 2017 et 2023 intégration progressive d’une partie de la Cipav au RSI
Au-delà de cette fusion, l’article 50 prévoit le rattachement de certains membres de professions libérales non réglementées cotisant aujourd’hui à la Cipav à la branche Vieillesse du Régime Social des Indépendants (RSI).
Un décret déterminera la liste des professions concernées : considérées comme ne relevant pas de la Cipav, elles seront transférées au RSI.
La bascule vers le RSI s’opérera en trois étapes.
- en 2018, parmi les travailleurs ne relevant plus de la Cipav, seuls les nouveaux affiliés, sous statut de micro-entreprise rejoindront le RSI.
- 2019 verra l’intégration de l’ensemble des nouveaux affiliés.
- Avant le 31 décembre 2023, les personnes actuellement affiliées mais exerçant une profession qui ne relève plus de cette caisse pourront néanmoins décider d’en rester membres. Ce droit d’option entre RSI et Cipav devra alors être exercé avant le 31 décembre 2023.
Un choix dont il conviendra de mesurer les effets.
Certains des affiliés actuels de la Cipav dont la profession serait considérée dans le futur comme ne relevant pas de la Cipav pourront ainsi choisir de rester à la Cipav.
Avant de choisir, ces assurés devront comparer les coûts de cotisation aux montants des prestations : la carrière passée, le niveau des revenus et la durée restant avant la liquidation des retraites feront pencher la balance.