Le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel annule une partie du projet de transfert Cipav-RSI.
Les dispositions prévues à l’article 50 du PLFSS 2017 qui prévoyaient de renvoyer à un décret le soin de déterminer la liste des professions relevant de la Cipav sont annulées. Le conseil constitutionnel a censuré en partie cet article estimant que la détermination des catégories de personnes relevant d’une organisation d’assurance vieillesse incombait au législateur et ne pouvait relever d’un décret. Le périmètre d’activité de la Cipav demeure donc inchangé à ce jour.
Mais ce point pourrait être à nouveau abordé dans le futur
En effet, certains des aménagements destinés à faciliter ce transfert ont été conservés dans le texte de loi – notamment ceux prévoyant des aménagements temporaires des taux de cotisations des professionnels libéraux transférés au RSI.
S’il revient à l’ordre du jour, le sujet concernera nombre de salariés qui, faute d’emploi, terminent leur carrière avec un statut de consultant. Ils sont actuellement affiliés, soit à la Cipav, soit au RSI selon des critères parfois assez flous.
Les étapes clés initialement prévues dans le projet de Loi
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Conclusion
La Cipav s’était vivement opposée à ce transfert. Elle jugeait cette mesure insuffisamment préparée et concertée et surtout dangereuse pour l’avenir de la Cipav et de l’ensemble des caisses de retraite de professions libérales. D’autant que, pour faire face à l’augmentation importante du nombre de ses affiliés la caisse avait revu intégralement son organisation.
Quant aux affiliés actuels de la Cipav… ils auraient eu à mesurer l’intérêt du transfert de la Cipav au RSI.
Argument en faveur du maintien à la Cipav : des cotisations plus faibles au régime de base que celles du RSI et surtout un rendement technique bien meilleur des cotisations au régime complémentaire (1 000 € cotisés à la Cipav donnent un droit à une rente annuelle de 78 € contre 68 € au RSI).
Argument en faveur du transfert vers le RSI : la mise en place du futur calcul unique dans les régimes alignés permettrait d’améliorer la retraite de base des salariés, devenus Cipav. Le transfert au RSI pourrait en effet leur permettre d’augmenter le salaire de référence (le salaire annuel moyen des 25 meilleures années) sur la base duquel la retraite de salarié est calculée.
Mais chaque cas est unique et seul un Bilan Retraite permettrait de mesurer précisément l’intérêt du transfert.