Questions fréquentes sur la retraite

En France, 42 régimes de retraite coexistent. Ils sont le fruit de l’histoire et des acquis sociaux obtenus par différents corps de métier. 

La réforme du régime général des retraites est entrée en application au 1^er septembre 2023. Cette réforme modifie les conditions du départ en retraite, selon l’année de naissance.

Ainsi, l’âge légal d’ouverture des droits recule progressivement de 62 ans, pour les personnes nées avant le 1^er septembre 1961 à 64 ans pour la génération née en 1968.

Ce recul de l’âge légal est progressif avec un recul de 3 mois par génération. La première génération touchée est celle née à compter du 1^er septembre 1961 avec un départ qui ne pourra pas intervenir avant 62 ans et 3 mois. 

Cependant, des dispositifs de départ anticipé existent pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes et remplissant les conditions de carrière longue.

Il n’y a pas de durée de carrière minimale. Seul le critère d’âge limite votre accès au droit à la retraite. Cependant, pour toucher une retraite pleine, autrement dit à taux plein, vous devrez remplir un certain nombre de conditions. En effet, le taux plein est atteint soit automatiquement à 67 ans quelle que soit la durée de carrière, soit dès que la durée de carrière requise est atteinte, entre l’âge d’ouverture des droits et 67 ans. 

La réforme du régime général entrée en application le 1^er septembre 2023, modifie les durées de carrières requises pour les générations nées à compter du 1^er septembre 1961. L’allongement prévu par la précédente réforme est accéléré. Elle passe ainsi de 168 à 169 trimestres pour les assurés nés entre le 1^er septembre et le 31 décembre 1962. Puis 170 trimestres pour la génération née en 1963 et 171 pour celles et ceux nés en 1964. Pour atteindre 172 trimestres dès la génération née en 1965 au lieu de la génération née en 1973 tel que prévu par la précédente réforme.

Si ces durées de carrières ne sont pas atteintes, une minoration sera appliquée lors du calcul de votre retraite. La décote maximale appliquée est de 20 trimestres. La retraite est dans ce cas calculée avec un taux de 37,5 % au lieu de 50 %.

Les assurés convoitent souvent le taux plein, mais c’est quoi le taux plein ? C’est le taux maximal appliqué au calcul de la retraite, soit 50 %. Dans le régime général, le taux plein est atteint soit automatiquement à 67 ans, quelle que soit la durée de carrière, soit dès que la durée de carrière requise est atteinte, entre l’âge d’ouverture des droits et 67 ans.

La réforme du régime général n’a pas modifié l’âge du taux plein automatique. En revanche, elle a modifié la durée de cotisation requise pour obtenir le taux plein par la durée de carrière. Ainsi, elle passe de 42 ans, pour la génération née avant le 1^er septembre 1961 à 43 ans pour la génération née en 1968.

Par exemple, un assuré né en 1964, pourra faire valoir ses droits du plus tôt en 2027, soit à 63 ans. Il bénéficiera du calcul de ses pensions à taux plein dès qu’il aura atteint les 171 trimestres requis. S’il n’a pas la durée de carrière requise, il pourra attendre 2028 et ses 67 ans pour avoir un calcul au taux de 50 %.

Vous ne toucherez pas une seule retraite mais plusieurs.

Lorsque vous avez travaillé en France, vous avez obligatoirement cotisé auprès d’un régime de base (le régime général pour les salariés) et d’un régime complémentaire (l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé). Même si vous avez cessé de cotiser en France depuis de nombreuses années, vous aurez droit à ces retraites le moment venu. Ne les oubliez pas !

Il en sera de même dans l’ensemble des pays dans lesquels vous avez cotisé. Chaque pays versera en effet sa part en fonction de votre durée de carrière et de cotisation dans chacun des pays.

Si vous avez sillonné le monde, faites le point sur l’ensemble de vos retraites. Et n’oubliez pas les régimes de retraite par capitalisation ou retraites supplémentaires d’entreprise. 

Selon votre pays d’expatriation, le calcul de vos retraites pourra répondre à des règles différentes, en fonction des accords ou conventions bilatérales signées par la France.

La Sécurité sociale distingue, en effet, deux statuts.

Si votre employeur, ayant son siège en France, vous propose un poste à l’étranger, il pourra vous maintenir dans le régime français de protection sociale pour une durée limitée. Cette durée est limitée à 2 fois 1 an dans l’Union Européenne et généralement 2 fois 3 ans dans les autres pays. Vous cotiserez alors logiquement aux régimes de retraite français obligatoires. Vous aurez alors un statut de travailleur détaché. 

Si votre mission excède la durée de détachement autorisée, vous devrez passer en contrat local d’une société locale. Vous serez alors considéré comme expatrié, vous ne serez plus affilié au système de retraite français mais au régime de votre pays d’accueil. Cependant, pour rester dans le système français, vous pourrez choisir la cotisation volontaire.

Cette adhésion peut faire l’objet d’une négociation avec votre employeur, pour vous et pour votre conjoint·e s’il y a lieu.

Vous pouvez toucher vos retraites françaises sur un compte bancaire à l’étranger. Pour cela, il vous faudra en faire la demande auprès de votre organisme de retraite, fournir vos coordonnées bancaires et surtout un certificat de résidence.

Réfléchissez bien avant de fermer votre compte bancaire en France, il n’est pas toujours aisé d’en rouvrir un depuis l’étranger.

Si vous résidez à l’étranger, il vous sera nécessaire de prouver chaque année que vous êtes encore en vie en renvoyant un certificat d’existence.

Vous devez faire compléter ce certificat par l’autorité locale compétente du pays de résidence et le renvoyer par internet via votre compte en ligne. 

Attention, si vous ne renvoyez pas ce certificat, la pension peut être suspendue.

La réforme des retraites s’applique depuis le 1^er septembre 2023. Ce qui change avec cette nouvelle réforme, c’est tout d’abord le recul de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans couplé à l’accélération du nombre de trimestres requis pour le taux plein. L’âge du taux plein automatique est cependant maintenu à 67 ans. Qui est concerné ?

• Nés en 1962, âge légal de départ en retraite est de 62 ans et 6 mois. 169 trimestres sont requis pour obtenir le taux plein avant l’âge du taux plein automatique de 67 ans.
• Nés en 1963, âge légal de départ en retraite est de 62 ans et 9 mois. 170 trimestres sont requis pour obtenir le taux plein avant l’âge du taux plein automatique de 67 ans.
• Nés en 1964, âge légal de départ en retraite est de 63 ans. 171 trimestres sont requis pour obtenir le taux plein avant l’âge du taux plein automatique de 67 ans.
• Nés en 1965, âge légal de départ en retraite est de 63 ans et 3 mois. 172 trimestres sont requis pour obtenir le taux plein avant l’âge du taux plein automatique de 67 ans.
• Nés en 1966, âge légal de départ en retraite est de 63 ans et 6 mois. 172 trimestres sont requis pour obtenir le taux plein avant l’âge du taux plein automatique de 67 ans.
• Nés en 1967, âge légal de départ en retraite est de 63 ans et 9 mois. 172 trimestres sont requis pour obtenir le taux plein avant l’âge du taux plein automatique de 67 ans.
• Nés en 1968, âge légal de départ en retraite est de 64 ans. 172 trimestres sont requis pour obtenir le taux plein avant l’âge du taux plein automatique de 67 ans.

• Le départ anticipé pour carrière longue : la condition de durée de carrière est assouplie et de nouvelles bornes d’âge étendent l’accès au dispositif.
• L’accès à la retraite progressive est étendu aux professions libérales et aux fonctionnaires. Cependant, le recul de l’âge légal de départ en retraite aura un impact sur l’éligibilité au dispositif pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961. En effet, l’âge du départ en retraite progressive recule de 60 ans à 3 mois à 62 ans, à raison de 3 mois par génération.
• Le cumul emploi-retraite qui permet de toucher ses retraites et de continuer à travailler devient productif de nouveaux droits à condition d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (sauf dispositif carrière longue), de justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein et d’avoir liquidé l’ensemble de ses retraites françaises et étrangères.

Attention, tous les régimes complémentaires ne se sont pas alignés concernant le cumul emploi-retraite.

Sachez également que les rachats de trimestres devenus inutiles par la réforme des retraites, seront remboursés sur demande.

La retraite complémentaire est un régime de retraite obligatoire par points. Quel que soit votre statut, vous cotisez à un régime de retraite complémentaire et à un régime de retraite de base. Le régime complémentaire le plus connu est l’Agirc-Arrco qui provient de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco en 2019. C’est le régime complémentaire des salariés du privé. D’autres régimes complémentaires existent, notamment, l’Ircantec pour les agents non titulaires de l’État, le RCI pour les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales non réglementées. 

La France compte 42 régimes de retraite de base et complémentaires qui correspondent à la mise en place progressive de régimes professionnels. Les gouvernements successifs ont entrepris d’harmoniser les règles des différents régimes. Les derniers changements intervenus dans la réforme des retraites de 2023 sont la fermeture des principaux régimes spéciaux au 1^er septembre 2023.Les nouveaux recrutés de la RATP, des industries électriques et gazières, les clercs et employés de notaires et de la Banque de France seront désormais affiliés au régime général pour leur retraite de base et au régime Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire. Les décrets sont parus au Journal officiel le 30 juillet 2023.

Le calcul de la retraite de base des salariés dépend de 3 facteurs. Le montant de votre retraite sera, d’une part, calculé sur la base de vos 25 meilleures années (SAM : Salaire Annuel Moyen). D’autre part, il sera calculé au taux plein si vous remplissez les conditions d’attribution. Sinon, le taux appliqué au calcul de votre retraite sera minoré. Enfin, le calcul dépendra du nombre trimestres validés et du nombre de trimestres requis selon votre année de naissance.

La formule de calcul à retenir est donc : SAM x Taux x Nombre de trimestres validés / Nombre de trimestres requis

Le SAM n’est pas toujours calculé à partir des salaires réels. Il est, en effet, plafonné à un montant défini tous les ans. Par exemple, en 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est de 46 368 €. Si votre salaire annuel au cours de votre carrière a dépassé le PASS, votre SAM sera limité à ce plafond. 

À la retraite de base s’ajoute la retraite complémentaire dont le calcul est beaucoup plus simple. Il vous suffit de multiplier vos points acquis par la valeur de service du point, chaque année. Attention, si vous n’atteignez pas le taux plein dans le régime de base, vous subirez également une décote sur votre retraite complémentaire.

Les règles de calcul et d’obtention des retraites sont plus ou moins spécifiques à chaque régime.

L’assuré acquiert des trimestres en cotisant.

La validation des trimestres dépend du salaire brut obtenu chaque année. Pour valider 1 trimestre, il faut avoir gagné l’équivalent de 150 fois le Smic horaire (minimum trimestriel). Pour valider 4 trimestres en 2023, il vous suffira donc de cotiser sur un revenu annuel de 6 912 €. Il peut alors suffire de travailler quelques mois dans une année pour valider 4 trimestres si vos revenus sont élevés. 

L’obtention des trimestres de retraite n’est, en effet, pas liée à une durée de travail exprimée en mois. À l’exception de l’année du départ en retraite ! Il vous faudra attendre, cette année-là, la fin de chaque trimestre pour l’engranger.

L’année du départ en retraite, deux conditions sont donc à remplir pour valider 4 trimestres : il faut avoir cotisé au minimum sur un revenu annuel de 600 fois le Smic horaire et attendre le 1^er janvier. Ce qui n’implique pas d’avoir travaillé jusqu’au 31 décembre. Subtil, non ?

Exemple de l’année de la liquidation des droits, durant laquelle il n’est pas possible de valider plus de trimestres que le nombre de trimestres calendaires écoulés entre le 1^er janvier et la date d’effet des retraites.

Michel est né le 5 mars 1962, il devra attendre le 1^er octobre 2024 soit 62 ans et 6 mois pour demander ses retraites. Au 31 décembre 2023, il justifie de 165 trimestres. Il cotise sur un salaire supérieur au plafond qui lui permet de valider 4 trimestres supplémentaires dès le 1^er avril 2024. 

Néanmoins, s’il demande ses retraites le 1^er octobre 2024, seuls 3 trimestres seront pris en compte au titre de 2024. Avec seulement 168 trimestres (165 + 3), il lui manquera un trimestre et il n’aura pas droit à une retraite à taux plein.

Exception : certains régimes spéciaux, notamment la Fonction Publique, valident des trimestres au titre de la durée d’activité : 90 jours de cotisation en tant que fonctionnaire permettent de valider 1 trimestre.

Certains événements de la vie permettent par ailleurs de valider des trimestres qui n’ont pas donné lieu à cotisation. La naissance d’un enfant permet à la mère biologique de valider 4 trimestres pour chaque enfant. Il en est de même pour un des parents en cas d’adoption. L’éducation d’un enfant, jusqu’à ses 4 ans, permet sous conditions, de valider 4 trimestres éventuellement partageables entre les deux parents si l’enfant est né à partir de 2010. Le service militaire : toute période commencée de 90 jours valide 1 trimestre. Le chômage : 50 jours valident 1 trimestre. Les arrêts pour longue maladie : 60 jours d’arrêt permettent de valider 1 trimestre. 

Par ailleurs, les cotisations auprès de régimes de retraite étrangers ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France permettent, sous conditions, de valider des trimestres.

En dehors des régimes spéciaux, le droit au départ anticipé est généralement une exception : carrière longue, travail pénible, handicap…

Le droit au départ anticipé au titre des carrières longues est l’exception la plus fréquemment rencontrée. 

Ce dispositif permet aux assurés qui ont commencé à travailler avant un âge donné (16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans) et qui justifient d’une carrière complète de demander leur retraite avant l’âge légal.

La réforme des retraites de 2023 a assoupli les conditions d’application de ce dispositif pour partir avant l’âge d’ouverture des droits donc à terme avant 64 ans. 

Pour être éligible à ce dispositif, il faut respecter deux conditions. D’une part, avoir commencé à travailler avant un âge donné (condition de début d’activité) et d’autre part, justifier d’une carrière complète à la date d’effet de sa retraite (condition de durée de carrière). 

Pour vérifier la condition de début d’activité, les assurés nés entre janvier et septembre doivent avoir validé 5 trimestres, ceux nés entre octobre et décembre, 4 trimestres, avant les bornes d’âge définies dans le dispositif.

La réforme de 2023 a d’ailleurs créé de nouvelles bornes d’âge.Auparavant réservé aux assurés qui avaient commencé à travailler avant 16 ou 20 ans, le dispositif concerne désormais,les assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans et 21 ans; ils pourront bénéficier d’un départ anticipé à partir de 60 ans ou 63 ans. 

La nouvelle borne des 21 ans intéressera les assurés nés à partir de 1965. En effet, l’âge légal de départ aura reculé de 62 à 63 ans et 3 mois, ils pourraient donc bénéficier d’un départ anticipé à 63 ans. 

Vous pourrez bénéficier du départ anticipé dès que vous justifierez de la durée de carrière requise pour le taux plein, selon votre année de naissance.

Attention, pour vérifier la condition de durée de carrière, le décompte des trimestres est plus restrictif que pour la détermination du taux plein à partir de l’âge légal. Les trimestres de service national sont comptés mais dans la limite de 4 trimestres, ceux de maladie dans la limite de 4 trimestres auxquels s’ajoutent la totalité des trimestres de maternité, les trimestres d’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) dans la limite de 4 (nouveauté de la réforme 2023), les trimestres d’Assurance Vieillesse des Aidants, les trimestres de chômage indemnisé dans la limite de 4. Les trimestres rachetés ne sont pas pris en compte. Les trimestres de majoration de durée d’assurance des mères de famille (trimestres pour enfants) ne seront pas retenus, non plus, pour ce décompte.

Quel que soit votre statut et quelle que soit votre activité, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite de base et à un régime de retraite complémentaire. La retraite de base des salariés, c’est la retraite de la Sécurité sociale ou de l’Assurance retraite. 

Les régimes de retraite alignés (CNAV, MSA des salariés et SSI-ex RSI) déterminent le montant de la retraite de base en appliquant la même formule basée sur un salaire de référence, un taux de liquidation et un nombre d’annuités. 

Le Salaire Annuel Moyen (SAM) tient compte de la moyenne des 25 meilleures années cotisées revalorisées, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 43 992 € en 2023.

Le taux est déterminé suivant l’âge de départ en retraite et la durée d’assurance cotisée. Le taux plein est de 50 % et il est garanti à l’assuré âgé de 67 ans. 

Ce taux subit une décote (ou minoration ou abattement) si l’assuré décide de liquider sa retraite avant l’âge du taux plein garanti (67 ans) et qu’il n’a pas cotisé le nombre de trimestres requis en fonction de son année de naissance.

La Durée d’Assurance cotisée est la durée d’assurance cotisée auprès du régime qui calcule la retraite. 

Elle cumule les trimestres acquis par des cotisations, les trimestres dits assimilés acquis pendant des périodes assimilées à des périodes d’assurance (service national, chômage, maladie) et certaines périodes validées par présomption (périodes de chômage antérieures à 1980).

Certaines situations permettent d’obtenir une majoration de la durée d’assurance : la naissance, l’adoption ou l’éducation d’un enfant, l’éducation d’un enfant handicapé mais également la charge permanente d’un adulte handicapé. 

Dans certains cas, le fait de continuer à cotiser au-delà de l’âge du taux plein garanti (67 ans pour les assurés nés à partir de 1955) alors que la durée d’assurance n’est pas égale à la durée exigée permet d’obtenir une majoration de la durée d’assurance. La retraite de base sera alors calculée avec une surcote.

Deux ans avant l’âge d’ouverture des droits (donc aujourd’hui à partir de 60 ans et 62 ans à compter de 2030), un salarié qui travaille à temps partiel sur une base horaire et qui a validé au moins 150 trimestres peut bénéficier d’une retraite progressive.

Les indépendants cotisant à la SSI ex-RSI sont également éligibles à ce dispositif. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis aux salariés cadres en forfait jour d’en bénéficier. 

La réforme 2023 a étendu ce dispositif aux fonctionnaires et aux membres de professions libérales qui en étaient auparavant exclus.

Le salarié peut faire valoir ses droits à une retraite progressive liquidée en deux étapes.

À la première liquidation, il perçoit une partie de sa retraite en compensation de la baisse de revenus liée à son activité partielle. Un temps partiel de 40 %, par exemple, permettra de percevoir 60 % des droits liquidés.

Lorsqu’il cesse toute activité de façon définitive, les retraites sont recalculées en tenant compte des droits acquis depuis la première liquidation et versées en totalité. 

À noter, le salarié à temps partiel a la possibilité de cotiser sur une base temps plein.

Chaque assuré peut faire valoir ses droits à la retraite dès qu’il a atteint l’âge légal d’ouverture des droits. L’âge légal est en recul depuis la réforme des retraites de 2023. Il passe progressivement de 62 ans à 64 ans. Le rythme est de 3 mois de plus par génération pour atteindre les 64 ans pour la génération née en 1968.

Si à l’âge légal, l’assuré n’a pas le nombre de trimestres requis, une minoration sera appliquée sur le taux servant au calcul de la retraite de base. La retraite complémentaire sera également minorée.

Le taux passera ainsi de 50 % (taux plein) à 37.5 % en cas de minoration maximale. Attention, cette minoration ou décote est définitive.

Pour éviter cette minoration, l’assuré pourra attendre l’âge du taux plein automatique, soit 67 ans. 

La mesure phare de la réforme des retraites de 2023 est le recul de l’âge de départ à 64 ans. C’est la génération née en 1968 qui sera la première à partir à cet âge. Les assurés ne pourront pas demander leurs retraites avant cet âge, sauf s’ils ont commencé à travailler tôt et remplissent les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue.

Les générations précédentes auront vu leur âge de part reculer progressivement de 62 ans à 64 ans, à raison de 3 mois par génération.

L’entrepreneur président de SASU ou de SAS doit se verser une rémunération afin de cotiser pour sa retraite. En l’absence de rémunération, il n’y aura pas de cotisations et donc aucune ouverture de droits de retraite. Se verser des dividendes ne permet d’engranger ni des trimestres pour le régime de base ni des points dans les régimes complémentaires.

Pour valider 4 trimestres dans une année, il sera nécessaire de se verser une rémunération au moins 600 fois égale au taux horaire du Smic. Soit 6 912 € au 1^er mai 2023.

Beaucoup d’assurés s’interrogent sur le fameux « taux plein ». Pour en bénéficier et avoir une retraite de base calculée au taux maximum de 50 %, il faut avoir le nombre de trimestres requis à l’âge légal du départ en retraite ou respecter la condition d’âge du taux plein automatique, déterminée par l’année de naissance.

Les âges de départ à la retraite fluctuent au rythme des réformes et diffèrent d’un régime à l’autre. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver (âge légal de départ, âge du taux plein automatique, départ anticipé pour carrière longue et situations particulières…), pourtant bien comprendre ses droits suivant les âges permet de partir dans les meilleures conditions.

Le rachat de trimestre est une solution théoriquement intéressante pour les dirigeants d’entreprise qui souhaitent partir en retraite le plus tôt possible. Le rachat peut leur permet d’améliorer le niveau de leur retraite. Mais attention, avant de se lancer dans un rachat de trimestres, il convient de bien comprendre les options à disposition et de vérifier leur rentabilité. 

Le dispositif le plus connu et accessible à tous, appelé Versement Pour La Retraite ou VPLR, permet de racheter jusqu’à 12 trimestres (années d’études supérieures ou années incomplètes) mais d’autres options de rachat existent également. Vérifiez combien de trimestres vous avez intérêt à racheter. Enfin, ne vous précipitez pas trop vite, les législations évoluent et peuvent rendre votre rachat de trimestres inutile, à terme.

Les Relevés Individuels de Situation (RIS) permettent de connaître les droits acquis. Mais il est conseillé de vérifier attentivement ces relevés et d’identifier d’éventuelles anomalies. Elles pourront être corrigées en apportant les pièces justificatives nécessaires (état signalétique des services militaires, relevés de cotisations, bulletins de salaires…).

À noter, les trimestres acquis à l’étranger ne figurent pas dans ces relevés, les estimations de pensions ne sont donc pas basées sur l’ensemble de votre parcours si vous avez effectué une partie de votre carrière en expatriation. Ces années de mobilité internationale ne seront prises en compte qu’au moment de faire valoir vos droits. Pour avoir une estimation complète, n’hésitez pas à faire appel aux experts de Novelvy Retraite.

Le 31 décembre 2022, un décret modifiant les règles de calcul des retraites complémentaires est publié. Les cotisations CIPAV (complémentaires et invalidité-décès) auparavant forfaitaires deviennent proportionnelles aux revenus. L’option de cotiser en classe supérieure disparait donc. 

Le conjoint collaborateur peut cependant, comme avant, cotiser sous conditions. Tout conjoint marié, pacsé ou vivant en concubinage et qui exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise de son conjoint doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : salarié, associé ou collaborateur.

Pour en savoir plus, consulter le guide la protection sociale de l’Urssaf.

Les chefs d’entreprise craignent qu’un changement de régime leur fasse perdre les droits acquis antérieurement. Il n’en est rien, les cotisations futures n’auront pas d’effet sur les cotisations passées dans les régimes complémentaires. Le choix du régime futur est lié à l’intérêt de l’acquisition de droits dans ce nouveau régime et non pas aux droits acquis par ailleurs dans le passé.

La réversion est le droit dérivé du conjoint survivant à percevoir une partie des droits de retraite de l’assuré décédé. Pour faire valoir ses droits à réversion, le conjoint (ou ex-conjoint) survivant ne doit pas oublier d’en faire la demande. Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion. Ces pensions de réversion pour les personnes mariées ou divorcées sont versées sous conditions et varient en fonction des régimes. La pension de réversion du régime de base de l’Assurance Retraite est soumise à conditions d’âge (55 ans) et de ressources (plafond de ressources calculé tous les ans sur la base du smic horaire). En cas de remariage, la retraite de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage. Les pensions des régimes complémentaires Agirc-Arrco sont versées sans condition de ressources mais sous condition d’âge (55 ans pour l’Arrco et 60 ans pour l’Agirc). Attention à la condition de non-remariage du bénéficiaire de la réversion : en cas de remariage, la pension de réversion est supprimée.

Le cumul emploi-retraite permet de toucher ses retraites et de continuer à travailler. Les assurés qui liquident leur retraite au taux plein peuvent percevoir simultanément revenus d’activité professionnelle et retraites sans limite de rémunération ni délai de carence. C’est le cumul emploi-retraite libéralisé. Si vous ne remplissez pas ces conditions, le cumul est dit non-libéralisé.

Alors que le cumul emploi-retraite n’était jusque-là pas productif de nouveaux droits, la réforme des retraites votée au printemps 2023 ouvre la possibilité d’acquérir de nouveaux droits dans le régime de base, sous certaines conditions.

La loi maintient le principe selon lequel le cumul ne crée pas de nouveaux droits, mais ajoute une dérogation : désormais ce principe ne s’applique pas aux assurés qui remplissent les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé.

Pour le cumul non libéralisé rien ne change : les cotisations continuent à être dues mais ne créent aucun nouveau droit à la retraite.

Les régimes concernés sont les principaux régimes de base : CNAV, SSI, CNAVPL, CNBF et Fonction Publique et les régimes spéciaux : CRPCEN, RATP, CNIEG, Banque de France, Mines et Opéra de Paris.

Côté régimes complémentaires, certains ont décidé de s’aligner sur le régime de base et ont rendu le cumul productif de nouveaux droits. Par exemple, l’Agirc-Arrco permet l’acquisition de points de retraite en cas de reprise d’activité en cumul emploi-retraite mais uniquement sur la part de salaire limitée à la tranche 1. D’autres régimes complémentaires, comme la CNBF (avocats) ou la CARMF (médecins) ont d’ores et déjà annoncé que le cumul ne permettrait pas d’acquérir de nouveaux points.

Le dispositif de retraite progressive permet de percevoir une partie de vos retraites et une partie de vos salaires. Vous réduisez votre activité et vous continuez à améliorer vos droits à la retraite. Vous percevez alors une fraction de vos retraites (de base et complémentaire) en plus de votre salaire. Vous obtenez des trimestres et des points de retraite grâce à la cotisation sur votre salaire à temps partiel. Lorsque vous cessez votre activité de façon définitive, les pensions de retraite sont recalculées et versées en totalité. Ce dispositif n’était pas accessible à tous les assurés mais son champ d’application s’est élargi notamment lors de la réforme des retraites de 2023. Ce dispositif étendu aux cadres en forfait jour et aux mandataires sociaux en 2022, est désormais étendu aux fonctionnaires (SRE et CNRACL), aux professions libérales (CNAVPL et CNBF), au régime spécial des ouvriers de l’État, au régime spécial des Mines, de la CRPCEN, de la RATP, de la CNIEG et de la Banque de France.

Le droit à la retraite progressive est ouvert 2 ans avant l’âge légal d’ouverture des droits. L’âge de la retraite progressive reculera donc de 60 ans à 62 ans pour suivre le rythme du recul de l’âge légal de 62 ans à 64 ans.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez justifier d’une activité à temps partiel et remplir la condition de durée d’assurance requise, soit 150 trimestres. Tous les trimestres des régimes de base sont pris en compte, y compris ceux des régimes spéciaux et de la fonction publique.

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, il faut remplir un certain nombre de conditions. Vous devez avoir commencé à travailler jeune. Vous devez justifier du nombre de trimestres requis pour le taux plein à la date choisie pour le départ anticipé.

Attention, les modalités de décompte des trimestres pour le départ en carrière longue sont plus restrictives que pour le calcul du droit au taux plein.

Ainsi seulement 4 trimestres sont retenus pour le service militaire, 2 au titre de l’invalidité, 4 pour le chômage et 4 en cas d’incapacité temporaire pour maladie et accidents du travail. Depuis la réforme des retraites de 2023, 4 trimestres peuvent être désormais reconnus au titre de l’AVA et 4 pour l’AVPF.

Mais attention, les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants ne sont pas retenus dans le cadre de ce dispositif, ni les rachats de trimestres (à l’exception des trimestres d’apprentissage).

À noter, la dernière réforme a assoupli le dispositif en modifiant les bornes d’âges définies pour le début de carrière.

Travailler au-delà de l’âge légal et bénéficier d’une surcote ? Cumuler revenus d’activité et pensions de retraite ? Changement de statut ? Beaucoup de dirigeants d’entreprise cherchent à déterminer l’âge optimal de liquidation de leurs droits de retraite. Vous souhaitez poursuivre votre activité et vous vous interrogez sur le statut à choisir et le mode de rémunération qui en résulte. Il est alors important de comparer les coûts et bénéfices pour l’entreprise (poids des charges sociales) et pour le chef d’entreprise (niveau de rémunération avant impôt et constitution de droits à la retraite dans les régimes obligatoires). Les différences de cotisation d’un régime de retraite à l’autre sont en effet très importantes. Les salariés sont ceux qui cotisent de loin le plus. Les travailleurs non-salariés (TNS) compenseront souvent cette différence de cotisations en souscrivant des contrats par capitalisation. 

Avant de se lancer dans un rachat de trimestres, il est important d’en évaluer la rentabilité. La déductibilité fiscale est un élément à prendre en compte. En effet, les sommes versées au titre d’un rachat de trimestres sont intégralement déductibles du salaire imposable. Plus le taux marginal d’imposition du chef d’entreprise est élevé, plus le chef d’entreprise y gagnera. Mais attention, pour optimiser la déduction fiscale, il est parfois plus judicieux d’étaler les versements et d’imputer les sommes versées sur plusieurs années.

Cet avantage ne s’appliquera pas à un résident à l’étranger sans domiciliation fiscale en France. Cependant, sachez que des dispositifs d’optimisation existent dans d’autres pays étrangers.

L’accord Agirc-Arrco signé par les partenaires sociaux en octobre 2015 avait mis en place un système de malus-bonus provisoire. Il s’agissait d’un « coefficient de solidarité » destiné à inciter les assurés à partir en retraite au-delà de l’âge du taux plein. La réforme des retraites votée en 2023 a modifié les conditions de départ en retraite et notamment repoussé l’âge légal. Le dispositif qui s’appliquait depuis 2019 a donc été supprimé. Cette suppression sera progressive. 

Le malus n’est plus appliqué aux retraites liquidées depuis le 1^er décembre 2023. Pour les retraites liquidées avant cette date, le malus ne sera plus appliqué aux mois de retraite Agirc-Arrco dus à compter du 1^er avril 2024. Par exemple, pour une liquidation au 1^er novembre 2023, le malus s’appliquera pendant 5 mois. Alors que pour une liquidation au 1er décembre 2023, il ne s’appliquera pas du tout.

Le bonus n’est plus appliqué aux liquidations avec une date d’effet à partir du 1^er décembre 2023 pour les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961 (donc ceux concernés par le décalage de l’âge légal dans la réforme). Cependant, le bonus a été maintenu pour les assurés qui remplissaient les conditions de liquidation à taux plein avant le 1^er décembre 2023 et qui ont attendu au moins 8 trimestres pour liquider leur retraite. 

Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler sans limite de plafond la pension de retraite du RSI et les revenus professionnels d’indépendant. Vous devez rempli les trois conditions suivantes :

1. Avoir liquidé (c’est à dire avoir demandé à bénéficier de ses droits de retraite) l’ensemble des pensions de base et complémentaire auprès de tous les régimes de retraite obligatoires français et étrangers
2. Avoir la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein
3. Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou avoir atteint l’âge du taux plein (déterminé en fonction de l’année de naissance)

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’assuré entrera dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné et ses revenus ne devront pas dépasser le plafond maximum déterminé tous les ans (moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale ou plafond annuel de la Sécurité Sociale dans le cas d’une activité exercée dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire). Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite sera suspendu.

Il existe un autre dispositif pour cumuler retraite et activité : la retraite progressive. 

Ce dispositif accessible aux artisans et commerçants dès 60 ans (en recul, progressivement) est à évaluer. L’affilié du RSI pourra demander une retraite partielle au 1^er janvier, une fois que la baisse des revenus et donc d’activité de l’année précédente pourront être appréciées. Le montant de la pension, d’abord estimé sur une base de 50 %, sera ajusté quand les revenus de l’année seront définitivement connus.

Initialement, le dispositif était réservé aux salariés, aux commerçant et aux artisans. Cette option a été élargie depuis la réforme des retraites de 2023, notamment aux indépendants (SSI). Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. Justifier d’au moins 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes confondus
2. Être à 2 ans ou moins de l’âge légal de départ en retraite (en recul de 62 à 64 ans)
3. Exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale
4. Avoir réduit votre activité et donc vos revenus professionnels

Les trimestres retenus pour la retraite progressive sont les mêmes que ceux retenus pour le calcul de la retraite de base. À savoir, les trimestres cotisés obligatoirement ou volontairement en France, les périodes assimilées (chômage, maladie…), les trimestres rachetés, ceux validés dans d’autres régimes de base ou à l’étranger (accords européens ou conventions bilatérales), et ceux de majoration de durée d’assurance (enfants, pénibilité…). 

Les artisans et commerçants ont l’obligation de verser des cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Ces cotisations permettent de valider des trimestres (1 à 4 trimestres par an selon les revenus déclarés) et des points de retraite dans le régime complémentaire. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, les périodes ne seront pas validées pour le calcul de la retraite : la durée de cotisation requise ne sera pas atteinte et le taux retenu pour le calcul de la pension sera minoré. Les points ne pourront pas être pris en compte. Les assurés ont la possibilité de se mettre à jour de leur cotisation mais la liquidation des droits de retraite ne pourra pas intervenir avant la complète régularisation des paiements.

À l’âge de la retraite, certains commerçants ou artisans rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds de commerce, ce qui les prive du capital que représente cet outil de travail. Aussi, une aide à caractère social peut être accordée sous conditions. Depuis le 1^er janvier 2015, l’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) est le nouveau dispositif mis en place par le RSI. L’ADR remplace l’ancienne Indemnité de Départ à la Retraite (IDD). Pour en bénéficier, il faut avoir atteint l’âge légal de départ en retraite, être cotisant actif au RSI au moment du départ en retraite, avoir cotisé plus de 15 ans au RSI et être non imposable sur les revenus (les 2 dernières années qui précèdent le départ à la retraite). Le montant accordé varie en fonction des revenus de l’assuré. L’ADR est compatible avec une reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Vérifiez votre éligibilité sur le site du service public.

C’est à 50 ans que les experts comptables bénéficient du tarif le plus avantageux pour racheter des points et ainsi améliorer leur retraite complémentaire de la Cavec. En effet, le coût dépend du coefficient appliqué à la valeur du point de cotisation, fonction de l’âge de l’adhérent. Pour les experts comptables salariés, le rachat n’est possible que pour les périodes antérieures au 1^er janvier 2004. Pour les experts comptables libéraux, le rachat est possible depuis la date d’adhésion au régime complémentaire et jusqu’à la date de la demande.

L’option de cotisation facultative du conjoint accessible dans le régime complémentaire de la Cipav a été supprimée en 2023. Cette option permettait de passer d’un taux de réversion de 60 % à 100 %. Ceux qui avaient choisi cette option ne sont pas lésés pour autant. Le taux de réversion sera de 60 % pour les années qui n’ont pas fait l’objet de ce versement supplémentaire, mais le taux sera de 100 % pour les années durant lesquelles elle a été versée.

Cette option reste ouverte à la Cavom, la caisse de retraite et de prévoyance des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

Lors des pré-appels de cotisation (sur la base de catégorie de revenus), certains régimes libéraux, comme la Cavec, ouvrent la possibilité d’opter pour une cotisation dans la catégorie supérieure. Le rendement technique du point retraite, et sa stabilité dans le temps permet de mesurer l’intérêt d’opter pour cette option. D’autant plus que cette option pour la catégorie supérieure est déductible des revenus imposables mais aussi de l’assiette de cotisation sociale. Rappelons que ce n’est pas le cas pour les cotisations aux régimes facultatifs qui elles sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

Cette option de cotisation en classe supérieure est activable ou résiliable chaque année.

Attention, cette option n’est plus mobilisable auprès de la Cipav depuis le 1^er janvier 2023. En effet, les cotisations sont devenues proportionnelles et non plus forfaitaires.

Société en nom propre : que vaut-il mieux choisir ? Rémunération faible et dividendes élevés sur lesquels, selon le statut de la société, des charges sociales seront éventuellement prélevées ? Pour bénéficier d’une protection sociale, le dirigeant doit impérativement toucher un salaire sur lequel seront prélevés, notamment, ses cotisations retraite. Comme souvent il convient de mesurer le coût et le bénéfice respectifs, social et fiscal, des solutions et le retour attendu en termes de retraite.

Membre d’une profession libérale vous avez cotisé auprès de l’Ircantec ou de l’Agirc-Arrco avant de vous installer à votre compte. Vérifiez attentivement votre relevé des points acquis auprès de ces organismes et identifiez les éventuelles anomalies. Elles pourront être corrigées en apportant les pièces justificatives nécessaires (état signalétique des services militaires, relevés de cotisations, bulletins de salaires…).

Ces dernières années ont vu les caisses de retraite des professions libérales abandonner peu à peu la retraite à 65 ans. Dans ce contexte fluctuant, comment définir la date de son départ en retraite, comment optimiser les cotisations versées la dernière année et profiter au mieux du cumul emploi-retraite ? Un choix judicieux de la date de liquidation des retraites permet aux libéraux de profiter au mieux du cumul emploi-retraite.

Lors d’une expatriation, si vous avez suivi votre conjoint sans reprendre d’activité dans le pays d’accueil, vous avez la possibilité de vous inscrire à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) comme chargé de famille. Mais sous certaines conditions : élever au moins un enfant de moins de 20 ans, ne pas travailler, ne pas être rattaché à un régime de retraite obligatoire, avoir dépendu pendant au moins 5 ans d’un régime français obligatoire d’assurance maladie.

Vous pouvez également cotiser volontairement en tant qu’ancien assuré. Il faut dans ce cas avoir été affilié au régime général dans les 6 mois précédant l’arrêt d’activité. Vous ne devez exercer aucune activité professionnelle. Attention, vous ne pourrez pas cotiser rétrospectivement. 

Lors d’un passage en contrat local, vous êtes affilié au régime obligatoire de retraite du pays d’accueil. Il est alors impératif de se poser la question de l’impact et de l’intérêt d’une cotisation volontaire aux régimes de retraite français. D’autant plus, si le pays d’accueil n’a pas de convention de sécurité sociale avec la France ou ne fait pas partie de l’Union Européenne. 

Mais attention, même si votre pays d’accueil a signé un accord de sécurité sociale, vous pourriez subir l’application de la règle de non-cumul des conventions bilatérales.

Oui, les pensions de retraite versées par les organismes français sont portables et donc peuvent être versées sur un compte à l’étranger. Vous devrez cependant en faire la demande auprès de vos caisses de retraite, fournir vos coordonnées bancaires et surtout un certificat de résidence. De plus, l’Assurance Retraite exigera tous les ans une attestation d’existence, ou certificat de vie, pour le paiement de vos retraites hors de France. Cette attestation doit être complétée par l’autorité compétente du pays de résidence (mairie, commissariat, ambassade ou consulat). Le paiement de la pension de retraite sera interrompu en l’absence de ce certificat et le paiement ne pourra reprendre qu’à réception de l’attestation d’existence. Vous pouvez faire les démarches depuis votre espace en ligne.

Dans tous les cas, vous devez signaler votre nouvelle adresse et tout changement de coordonnées bancaires aux différents organismes de retraite. 

Le cumul des retraites françaises avec des revenus d’activité professionnelle à l’étranger est possible sous certaines conditions. Vous devez avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (âge légal de départ en retraite, fonction de l’année de naissance) et avoir liquidé (c’est-à-dire demandé) la totalité de vos retraites françaises. Le cumul emploi-retraite est donc possible en cas de poursuite d’une activité à l’étranger. Attention cependant aux conditions particulières pour les retraités de la Fonction Publique.

En cas d’activité de retour en France, le cumul est libéralisé est possible sous conditions. Vous devez avoir liquidé la totalité de vos retraites françaises (taux plein) et étrangères.

Avant d’envisager une affiliation volontaire à la CFE (Caisse des Français de l’Étranger), il est indispensable de bien comprendre les règles qui s’appliquent dans les différents pays (coordination européenne, accords bilatéraux, non-cumul des conventions) et de faire les bons choix au bon moment en fonction de votre situation et de votre statut (détaché, expatrié ou contrat local). D’autre part, il y a différentes conditions à remplir. Pour s’affilier à la CFE, il faut avoir soit

•  relevé  d’un régime français d’assurance maladie obligatoire pendant au moins cinq ans 
• cotisé six mois à l’assurance vieillesse avant le départ de France, être salarié et résider à l’étranger (le délai d’affiliation est alors de six mois après avoir cessé de relever d’un régime français).

Nouvelle mesure entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 : les périodes d’interruption de travail postérieures au 1^er janvier 2014 des personnes ayant adhéré à l’assurance volontaire vieillesse sont prises en charge par la CFE au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité et sont assimilées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) à des périodes d’assurance vieillesse comme pour les assurés résidant sur le territoire français. 

Les cotisations volontaires à la CFE permettent de valider des trimestres qui seront pris en compte dans le calcul des retraites françaises pour le taux, la durée d’assurance et le calcul du salaire annuel moyen. À contrario, les trimestres acquis dans un pays sous convention ou ayant part aux accords communautaires, ne sont pris en compte que pour le taux. Chaque situation étant unique, il convient d’étudier les différentes options très attentivement.

Les artisans, commerçants et industriels qui cotisent ou ont cotisé au RSI peuvent racheter les trimestres manquant d’une année incomplète depuis la Loi Madelin de 1995. Cette option n’est ouverte que pendant les 6 ans qui suivent la connaissance définitive des revenus de l’année incomplète. À noter : ces trimestres rachetés sont retenus pour l’étude des conditions de départ anticipé pour carrière longue et ouvrent ainsi la possibilité de partir avant 62 ans.

Depuis 2005, les conjoints ont l’obligation de s’affilier et de cotiser auprès de l’assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d’artisans ou de commerçants, dès lors qu’ils travaillent sans être salariés. Les conjoints collaborateurs ont également la possibilité de racheter jusqu’à 24 trimestres pour les années antérieures à 2005.

L’adoption d’une nouvelle convention d’assurance chômage est différée. Les règles actuelles sont donc maintenues jusqu’au 30 juin 2024.

Les conditions d’obtention du taux plein sont en train de changer pour la plupart des professions libérales.

Depuis 2012, pour beaucoup de professions, l’âge du taux plein a ainsi reculé jusqu’à 67 ans. Restez attentifs. 

Pensez également à surveiller les options proposées lors des pré-appels de cotisation du début d’année : certains régimes libéraux, appelant les cotisations sur la base de catégories de revenus, ouvrent la possibilité d’opter pour une cotisation dans la catégorie supérieure. Le rendement technique du point, et sa stabilité dans le temps, permettent de mesurer l’intérêt d’opter pour cette option. D’autant plus que cette option pour la catégorie supérieure est déductible des revenus imposables mais aussi de l’assiette de cotisation sociale.

L’assuré qui cherche à mieux protéger son conjoint, sera également attentif à l’option de réversibilité choisie puisque la cotisation qui permet à celui-ci de bénéficier d’une réversion à 100 % au lieu de 60 % est elle aussi entièrement déductible. 

Pour les agents SNCF (hors conducteurs de train), l’âge d’ouverture des droits était en train de passer progressivement de 55 ans à 57 ans en application de la précédente réforme. Il va continuer à évoluer pour passer de 57 ans à 59 ans.

L’augmentation de la durée d’assurance requise pour le taux plein va également s’accélérer pour atteindre 172 trimestres, mais pas au même rythme que dans le régime général.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025. L’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise pour le taux plein avant la réforme restent donc applicables aux assurés qui remplissent les conditions de liquidation avant le 1^er janvier 2025.

Par ailleurs, la surcote n’est pas calculée sur la base des trimestres cotisés à partir de l’âge d’ouverture des droits dans le régime SNCF, mais de l’âge légal au régime général. L’âge à partir duquel on calcule la surcote SNCF va donc augmenter progressivement jusqu’à 64 ans, mais là encore pas au même rythme qu’au régime général.

L’âge du taux plein garanti est fixé à 62 ans à partir de la génération née en 1967. Pour les générations précédentes, il est inférieur à 62 ans et dépend de l’année de naissance. 

Le dispositif de retraite progressive est étendu au régime SNCF. 

Les cachets versés aux artistes interprètes sont des salaires, les artistes interprètes et les artistes du spectacle sont donc affiliés au régime général des salariés pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Les taux de cotisation au régime de base sont cependant réduits (- 30 %) par rapport aux autres salariés mais sans pour autant avoir un impact sur le montant de la retraite de base, ni sur le calcul du nombre de trimestres validés. Déduction forfaitaire spécifique (non cumulable avec les frais réels) : les comédiens, acteurs, chanteurs et danseurs ont droit à un abattement de 25 % ; les musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre ont droit à un abattement de 20 % au titre de cette déduction. En l’absence d’accord collectif (de secteur ou d’entreprise), les artistes ont le choix de cotiser moins mais cela réduira d’autant leurs droits de retraite de base (moins de trimestres validés) et complémentaire (moindre attribution de points).

Cas particuliers des régimes de retraite des personnels de l’Opéra de Paris et du personnel de la Comédie-Française.

Tous les personnels de l’Opéra de Paris pourront désormais demander une retraite progressive, dans les mêmes conditions qu’au régime général. Ils pourront également bénéficier du nouveau cumul productif de droits. 

Par dérogation, les artistes du ballet de l’Opéra de Paris pourront se constituer des droits supplémentaires même après la liquidation d’une 2^e pension de retraite, sauf si leur 2^e liquidation intervient après l’âge légal d’ouverture des droits (62 à 64 ans).

Par ailleurs, les artistes du ballet, les chanteurs, les musiciens et les personnels ayant des emplois pénibles peuvent liquider leur retraite très tôt, mais les autres employés de l’Opéra de Paris liquident à 62 ans (âge non modifié).

Toutefois, ces autres employés peuvent bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue. Le décret précise qu’ils continueront à partir en carrière longue au même âge et dans les mêmes conditions qu’avant la réforme (donc 58 ans s’ils ont commencé avant 16 ans ou 60 ans s’ils ont commencé avant 20 ans), mais qu’ils devront justifier seulement de la durée d’assurance requise pour le taux plein (donc plus besoin d’avoir 8 trimestres supplémentaires pour partir à 58 ans).

Le personnel de la Comédie-Française pourra demander une retraite progressive comme au régime général. Ils pourront également bénéficier du nouveau cumul productif de droits.

-Les artistes et employés de la Comédie-Française (sauf les techniciens, régisseurs, pompiers et emplois pénibles) liquident à 62 ans (âge non modifié), mais peuvent demander une retraite anticipée pour carrière longue.

Comme pour les employés de l’Opéra de Paris, ils pourront partir en carrière longue au même âge qu’avant la réforme et ne devront justifier que de la durée d’assurance requise pour le taux plein, sans trimestres supplémentaires.

L’assuré peut choisir de cotiser plus pour mieux protéger son conjoint. Cette option de cotisation facultative de conjoint est accessible dans le régime complémentaire de la CAVOM. Le taux de réversion reste fixé à 60 % pour les années qui n’ont pas fait l’objet de ce versement supplémentaire. Mais le taux sera de 100 % pour les années durant lesquelles elle a été versée. Cette option de réversibilité est entièrement déductible de vos revenus imposables. 

Cette option de cotisation facultative du conjoint accessible dans le régime complémentaire de la CIPAV a été supprimée en 2023. 

Les majorations de durée d’assurance pour enfants (maternité, éducation, enfant handicapé) ne sont pas cumulables sur plusieurs régimes. En règle générale, elles ne sont attribuées qu’au titre d’un seul régime et prioritairement le régime général, ou, à défaut, le dernier régime auquel l’assuré était affilié.

Pour le régime de base, vous pouvez avoir cotisé auprès de plusieurs régimes alignés sur le régime général (CNAV, MSA salariés et SSI) ou non-alignés. Les régimes alignés fonctionnent comme un seul et même régime depuis 2017. Si vous avez cotisé dans ces régimes, vous n’êtes plus considéré comme un polypensionné, vous n’aurez qu’une seule demande de retraite à entreprendre pour le régime de base. Il s’agit de la Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA). 

Les régimes non-alignés sur le régime général sont les régimes des fonctionnaires, professions libérales, exploitants agricoles et régimes spéciaux.

En cas de cotisation auprès de plusieurs régimes de retraite, chaque régime calcule et paie une retraite selon ses règles mais en tenant compte de la durée d’assurance totale, tous régimes confondus, pour déterminer le taux de calcul pour la retraite de base. Le montant des retraites est ensuite calculé dans chaque régime en tenant compte cette fois de la durée d’assurance dans le régime concerné. 

Chaque régime complémentaire calcule et verse les pensions en fonction des points cumulés dans le régime complémentaire. 

Un nouveau mode de calcul s’appliquera aux assurés, nés à partir de 1953, qui auront exercé leur activité sous différents statuts et donc auront cotisés auprès de différents régimes. À partir du 1^er juillet 2017, la retraite de ces polypensionnés des régimes dits alignés (salariés du privé, salariés agricoles, commerçants et artisans) sera calculée comme s’ils n’avaient relevé que d’un seul régime. La modification de la prise en compte de la durée de carrière (4 trimestres par an maximum) et le calcul du salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années de l’ensemble de la carrière impacteront les pensions à verser. Les polypensionnés nés en 1953 et 1954 dont la date d’ouverture des droits est antérieure à 2017 et ceux nés en 1955 ou 1956 qui pourraient bénéficier du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues ont intérêt à vérifier l’impact sur leur retraite de ce calcul unique. 

Les Relevés Individuels de Situation (RIS) permettent de connaître les droits acquis, ils sont envoyés à tous les assurés dès l’âge de 35 ans et tous les cinq ans. Les polypensionnés ont particulièrement intérêt à auditer ces relevés et à identifier d’éventuelles anomalies (moins de 4 trimestres validés sur une année, périodes de chômage, maladie). Elles pourront être corrigées en apportant les pièces justificatives nécessaires (état signalétique des services militaires, relevés de cotisations, bulletins de salaires…). L’assuré qui n’a pas reçu son relevé de situation peut le consulter en ligne ou faire une demande par internet. La prise en compte des corrections demandées peut être longue, il faut donc bien anticiper. Un audit retraite précis vous garantit des pensions de retraite conformes à vos droits acquis. 

Selon la carrière de l’assuré, les demandes de liquidation des droits à la retraite devront être déposées auprès de différents organismes. En cas de cotisation à plusieurs régimes de base dits alignés (Assurance Retraite, MSA salariés, RSI), la demande doit être adressée à la dernière caisse d’affiliation qui fera l’interface avec les autres caisses concernées dans le cadre de la LURA. 

En cas d’affiliation à des régimes non alignés (fonction publique, régimes des professions libérales, régimes spéciaux…), la demande de retraite doit être déposée auprès de chacune des caisses concernées. Pour les retraites complémentaires, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse. 

Dans la suite du droit opposable à la retraite, un décret du 30 août 2016 a mis en place le « droit opposable » à la réversion avec l’instauration d’une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’une demande complète.

Pour être considérée comme complète, la demande de pension de réversion doit être adressée au moyen du formulaire disponible en ligne sur le site de l’Assurance Retraite. La demande s’accompagne de la déclaration de ressources, d’une pièce justifiant de l’identité et de la nationalité du bénéficiaire. Vous devez également fournir le RIB du compte sur lequel sera versée la réversion ainsi qu’une copie de l’acte de naissance du conjoint décédé comportant les mentions marginales et d’une photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu.

Les périodes de travail non déclarées par l’employeur (travail clandestin) peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) détaille ces conditions dans une circulaire du 4 août 2016. La dissimulation peut être totale ou partielle. La circulaire introduit la suppression partielle de la condition de paiement du redressement.

Pour plus d’information, consultez la circulaire CNAV, référence 2016 – 37.  

Pour la plupart des professions libérales, le taux plein dans le régime complémentaire est indépendant de l’âge du taux plein dans le régime de base. Les professions libérales seront donc peu concernées par le recul de l’âge de départ à la retraite.

Les âges de la retraite

L’âge d’ouverture des droits, âge auquel on peut, au plus tôt, demander sa retraite recule de 62 à 64 ans. Mais comme la plupart des assurés, les membres de professions libérales choisiront d’attendre une retraite au taux plein.

Or, pour nombre d’entre eux, cette date ne sera pas fonction de leur carrière ou du nombre de trimestres validés à la date de leur départ. Mais bien de l’âge auquel ce taux plein leur sera garanti.

En effet, le régime de base commun aux professions libérales suit la même règle que les régimes des salariés. Mais les régimes complémentaires de chaque profession ont leur propre règle.
Lire la suite… 

Pour bien comprendre les âges de la retraite, il faut distinguer deux notions

L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est l’âge auquel un assuré a le droit de demander sa retraite. Il est parfois qualifié d’âge normal ou d’âge de la retraite.

L’âge du taux plein garanti est l’âge auquel un assuré est certain de percevoir sa retraite sans minoration quelle que soit sa durée d’assurance. Aujourd’hui, cet âge est de 67 ans dans les régimes alignés.

L’âge légal a reculé de 60 à 64 ans en trois étapes

Les salariés du privé dépendent de l’Assurance Retraite pour leur retraite de base et de l’Agirc-Arrco pour leurs régimes complémentaires.

Dans le régime de base des salariés du privé, le recul de l’âge de la retraite de 60 à 64 ans s’est effectué en trois étapes :

• En 2010, la loi Woerth prévoit un recul progressif de l’âge de la retraite pour atteindre 62 ans, pour les assurés nés à partir de 1956.
• L’année suivante, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (LFSS 2012) durcit les conditions du recul : les assurés nés à partir de 1955 seront finalement les premiers à attendre 62 ans.
• En 2023, le recul se poursuit pour atteindre progressivement 64 ans, pour la génération née en 1968.

L’âge du taux plein garanti est de 67 ans

Dans le régime de base, l’âge du taux plein garanti a suivi le même rythme de recul que l’âge légal avec un décalage de 5 ans. Depuis la mise en place de la LFSS 2012, il est de 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955. La réforme de 2023 n’a pas reculé l’âge du taux plein garanti. Progressivement, le décalage se réduira donc à 3 ans.

Remplir les conditions du « taux plein » (âge, durée d’assurance…) dans le régime de base permet d’obtenir sa retraite complémentaire (Agirc-Arrco) au même âge et sans abattement définitif.

D’autres dispositifs existent pour les cas particuliers : taux plein à 65 ans pour les parents d’enfants d’handicapés ou aidants familiaux ; départ anticipé pour carrière longue.

Si vous avez cotisé à un système de retraite français dans le cadre de votre activité professionnelle, Français ou étranger, vous avez droit à une retraite française. Comment les trimestres travaillés à l’étranger sont-ils pris en compte dans les régimes de retraite français ?

Vous avez cotisé auprès des régimes de retraite obligatoires français

Vous étiez salarié détaché. Les régimes de base tout comme les régimes complémentaires traiteront les périodes de détachement exactement de la même façon que des périodes de salariat en France.

Vous avez cotisé de façon volontaire auprès des régimes de retraite français. Ces cotisations depuis l’étranger seront prises en compte sur vos relevés de carrière et de points selon le régime de cotisation choisi.

Les salariés expatriés en contrat local peuvent en effet choisir de ne cotiser à la CFE que dans le régime de base. Mais ils peuvent également cotiser dans les régimes complémentaires, CRE pour l’Arrco et Ircafex pour l’Agirc.

Les artisans, commerçants, industriels ayant une carrière étrangère peuvent cotiser de façon volontaire au RSI et les consultants à la Cipav. Lire la suite… 

Bruno Renardier, directeur de Novelvy Retraite, revient sur les paramètres de validation des trimestres de retraite.

Obtenir quatre trimestres par an

Dans le langage courant, un trimestre est un ensemble de trois mois consécutifs. En matière de retraite, la notion de trimestre n’est pas une notion de durée mais plutôt de montant.

Les assurés peuvent ainsi penser qu’il faut avoir travailler 12 mois pour valider 4 trimestres par an. Or, exception faite de l’année du départ en retraite, il n’est pas nécessaire de travailler toute l’année pour les obtenir. Il suffit, en effet, de cotiser sur une base équivalente à 600 fois le SMIC horaire. Mais la période travaillée doit au moins être répartie sur 2 mois.

Quelle différence entre le cumul emploi retraite et la cessation d’activité pour les indépendants affiliés au RSI ou à la Cipav ?

Cessation d’activité

Commerçants, artisans ou professionnels libéraux confondent souvent ces deux notions et compliquent ainsi leur dossier de retraite. Ils pensent en effet qu’une fois la liquidation de leurs retraites demandée, il suffit de ne plus se rémunérer pour être en cessation d’activité. Or ce n’est pas le cas.

Pour être considéré comme ayant cessé son activité, il faut soit que la société ait été fermée soit que vous ayez juridiquement quitté l’entreprise. Il faut alors fournir les documents attestant cette cessation d’activité aux caisses de retraite.

Cumul emploi retraite

Si vous ne produisez pas ces attestations, les caisses requalifieront votre cessation d’activité en cumul emploi retraite. Vous risquez alors de vous retrouver dans le cadre du cumul non libéralisé. En effet, un certain nombre de conditions sont à remplir pour bénéficier du cumul libéralisé. Et en ne remplissant pas l’une de ces conditions, vous pourriez avoir une limitation des versements de vos pensions de retraite.

Vous avez demandé vos retraites et reçu vos notifications de retraite de la part des caisses. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces notifications, vous pouvez entreprendre des démarches. Mais elles sont longues et difficiles. Les réclamations étant nombreuses, les délais peuvent donc être de plusieurs mois.

Dans une courte vidéo, Émeric Pichon, expert en liquidation des droits de retraite, vous explique quels sont vos recours en cas de désaccord.

La commission de recours amiable

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de vos notifications, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre régime de base. C’est généralement le gestionnaire de votre dossier qui vous répondra dans un premier temps. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez réécrire, et cette fois, c’est bien la commission qui étudiera votre demande.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale

La procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Ce tribunal est à saisir si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante de la commission de recours amiable.

Les prestations de Novelvy Retraite

Pour éviter de telles procédures, il est conseillé de vérifier scrupuleusement son relevé de carrière afin de mettre en évidence des éventuelles erreurs. Il est en effet plus efficace de faire corriger ses droits en amont et le plus tôt possible avant de demander la liquidation de ses droits de retraite plutôt que de porter réclamation une fois les notifications de retraite éditées.

Novelvy Retraite vous apporte ses conseils et son expertise dans la vérification de vos relevés de carrière. En faisant appel à nos services, vous êtes libéré des démarches auprès des caisses de retraite. Vous avez la garantie que tous vos droits seront pris en compte.

Mandatez les experts de Novelvy Retraite pour liquider vos droits de retraite.

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue peut permettre de demander sa retraite dès 60 ans voire plus tôt. Quelles sont les conditions d’application du dispositif et les points de vigilance ?

En recul progressif depuis 2011, l’âge légal d’ouverture des droits est de 62 ans en 2017 pour les assurés nés à partir de 1955.

Conditions d’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez remplir deux conditions : avoir commencé à travailler jeune et justifier de la durée d’assurance requise en fonction de l’âge de départ choisi.

Avoir commencé à travailler jeune

Vous avez validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 20 ans. Alors, la première condition pour un départ à 60 ans est remplie.

Vous avez validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16 ans. Vous remplissez donc la première condition pour un départ avant 60 ans.

Il existe quelques exceptions à la règle des 5 trimestres. C’est le cas si vous êtes né entre le 1^er octobre et le 31 décembre. Seulement 4 trimestres seront alors requis avant la fin de l’année civile de vos 16 ans (ou de vos 20 ans). Vous étiez exploitant agricole quand vous avez commencé à travailler ? Quel que soit votre mois de naissance, il vous suffira de justifier de 4 trimestres.

Justifier de la durée de cotisation requise

Pour un départ entre 60 et 62 ans, vous devrez justifier du nombre de trimestres requis pour le taux plein. Ce nombre de trimestres dépend de votre année de naissance. Pour un départ à 57 ou 58 ans, vous devrez justifier de cette durée augmentée de 8 trimestres.

Certains trimestres ne sont pas retenus dans ce décompte. Notamment, les trimestres de service national, les trimestres de chômage et les périodes de maladies et accident du travail au-delà de 4, la majoration de durée d’assurance des mères de famille, les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de maternité au-delà de 6, et enfin, les trimestres rachetés au titre du versement pour la retraite (VPLR) après le 13 octobre 2008 ne sont pas pris en compte.

Les trimestres effectués à l’étranger, même en début d’activité sont pris en compte s’ils sont acquis auprès d’un régime ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France.

Vous pensez être dans le cas du départ anticipé pour carrière longue ? Contactez-nous

Expert en liquidation des droits de retraite, Émeric Pichon vous explique dans une courte vidéo comment faire valider votre période de service militaire auprès des caisses de retraite.

Les assurés s’intéressent trop peu ou tardivement à leur relevé de carrière. Pourtant, chaque trimestre compte. Il vaut donc mieux analyser attentivement les relevés envoyés par les caisses de retraite et faire corriger de possibles anomalies rapidement.

Comment faire valider sa période de service militaire

Le cas du service militaire est particulièrement intéressant. Cette année passée sous les drapeaux peut en effet vous rapporter 5 trimestres auprès du régime général.

C’est l’état signalétique des services qui vous permettra de faire valider cette période si toutefois elle ne figurait pas sur le relevé de l’Assurance Retraite (Cnav).

Vous souhaitez analyser votre relevé de carrière et obtenir des conseils en fin de carrière ? Les consultants de Novelvy Retraite vous proposent un Bilan Retraite Personnalisé.

Vous avez décidé de prendre votre retraite, vous souhaitez donc procéder à la liquidation de vos droits de retraite ? Les experts de Novelvy Retraite prennent en charge les démarches d’obtention de vos pensions.

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) donne son éclairage sur les différents aspects de la réforme des retraites à venir dans le compte-rendu de sa séance plénière de juillet.

La réforme des retraites selon En Marche !

Les grandes lignes de la réforme ont été esquissées dans le programme d’En Marche !  « Nous créerons un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé. »

La phase de concertation ne devrait démarrer qu’en 2018. C ‘est alors que le projet évoluera et prendra forme.

Éclairage du COR

« Dans le cadre de sa mission d’éclairage du débat public sur les perspectives à long et moyen terme du système de retraite« , le COR prépare donc le terrain des concertations et revient pour l’occasion sur un rapport de janvier 2010.

Ce rapport détaillait les modalités techniques de transformation des régimes de base (actuellement par annuités) en un régime à point ou en comptes notionnels. Il s’appuyait sur de précédentes études du COR et analysait de façon détaillée des expériences de changement de système de retraites vécues par la Suède et l’Italie.

Dans sa conclusion, reprise en 2017, le COR considérait que le passage d’un régime de base par annuités à un régime à points était techniquement possible. Il permettrait notamment d’intégrer des dispositifs de solidarité en place dans le système actuel.

Mais la conclusion comporte son lot de questions. Notamment sur les modalités de transitions, sur la faisabilité technique pour les caisses de retraite ou sur les mesures d’accompagnement à destination des assurés… Parmi ces questions la plus importante a trait à l’architecture du futur système.

Si l’objectif est de fusionner tous les régimes, jusqu’où ira-t-on ?

Le COR envisage deux schémas de simplification :

un alignement des règles des régimes de base avec des régimes complémentaires spécifiques. Ce schéma remettrait alors sur le devant de la scène la sempiternelle question de la comparaison des régimes privé et public.

un rapprochement des régimes de base et complémentaires du privé devenant un seul régime à points.

Régime complémentaire spécifique par profession, ou différence entre privé et public, cette architecture est en-deça du régime universel imaginé par l’équipe d’Emmanuel Macron.

Si en 2018, à l’issue de la phase de concertation l’équipe de projet peut fournir une réponse crédible, c’est qu’elle aura déjà trouvé la réponse à l’ensemble de ces questions.

Pour aller plus loin, le dossier mensuel du COR du 5 juillet 2017.

Retrouvez également notre article sur le projet d’Emmanuel Macron, En marche vers un système universel des retraites.

Deux bornes d’âge encadrent la date optimale de départ en retraite : l’âge légal d’ouverture des droits et l’âge auquel le droit à une retraite au taux plein est garanti. Ces deux bornes d’âge varient suivant l’année de naissance et l’activité professionnelle qui détermine vos caisses d’affiliation.

Votre carrière et donc les statuts professionnels sous lesquels vous avez exercé votre activité, définiront les limites d’âge applicables dans votre cas (salarié du privé, fonctionnaire, indépendant, membre de profession libérale…).

Une fois définie la date possible de départ en retraite, il convient de déterminer la date optimale de départ en retraite en utilisant au mieux les dispositifs disponibles (rachat de trimestres, retraite progressive…). Mais tout en tenant compte de votre projet de vie : partir en retraite le plus tôt possible ou au contraire poursuivre votre activité…

À quel âge demander sa retraite ?

Âge légal d’ouverture des droits : c’est l’âge minimum à partir duquel vous pouvez demander vos retraites. Deux paramètres permettent de le définir : votre date de naissance et la date de début de cotisation.

Date de naissance

Votre date de naissance détermine l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite. Après un recul progressif depuis 2011, cet âge est, depuis 2017, de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.

Début de cotisation

Vous avez commencé à travailler jeune. La date à laquelle vous avez commencé à cotiser conditionne votre droit au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Vous pourriez alors partir en retraite avant 62 ans. Mais attention, vous devez pour cela remplir certaines conditions.

Âge du taux plein garanti

L’âge du taux plein garanti est atteint cinq ans après l’âge légal d’ouverture des droits. Donc les assurés nés à partir de 1955 bénéficient du taux plein dès 67 ans.

Ainsi, même si vous n’avez pas validé le nombre de trimestres requis pour le taux plein, vous serez certain de ne pas subir de minoration sur le taux si vous attendez l’âge du taux plein garanti pour demander vos retraites.

Entre ces deux limites, 62 et 67 ans, vous aurez le taux plein dès que vous aurez validé le nombre de trimestres requis. Le nombre de trimestres requis est fonction de votre année de naissance.

Toucher sa retraite à 60 ans

Dans certains cas, vous pourrez demander une retraite anticipée pour carrière longue. Vous pourrez également liquider progressivement vos retraites à partir de 60 ans à condition de réduire votre temps de travail.

Lire aussi nos articles sur la retraite progressive :

la-retraite-progressive-quels-avantages-pour-les-salaries

la-retraite-progressive-accessible-aux-artisans-et-commercants

Prestations de Novelvy Retraite

Le bilan retraite individualisé permet à chacun de bénéficier d’une reconstitution de carrière et d’une régularisation de ses droits. Une fois les options d’âge connues, le bilan retraite permet de définir le dispositif optimal de départ selon la date choisie.

La mission de liquidation des retraites permet également de répondre à vos éventuelles interrogations si vous avez déjà pris votre décision de liquider vos droits. Mandater les experts de Novelvy Retraite vous libère alors des démarches administratives auprès des caisses de retraite.

À lire également : ages-de-la-retraite-des-salaries-du-prive

Expatriation et couverture maladie des retraités, vous êtes dans l’une des situations suivantes : vous êtes titulaire d’une pension, rente de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français et vous n’exercez pas d’activité professionnelle.

Prise en charge des soins et hospitalisation

Si vous venez temporairement en France, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur le territoire français. Cependant, en ce qui concerne l’hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d’1 mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la Caisse primaire d’assurance maladie à la demande de l’établissement hospitalier). Des décrets à paraître doivent encore préciser les conditions exactes de prise en charge des soins en France.

Entrée en vigueur de la PUMA (Protection Universelle MAladie) le 1^er janvier 2016. Depuis, seuls les titulaires de pensions ou de rentes peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France.

Prise en charge des soins pour la famille

Ainsi, les membres de votre famille qui résident avec vous à l’étranger et vous accompagnent en séjour en France, ne peuvent pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui leur sont dispensés lors d’un séjour en France.

Afin de garantir la prise en charge de ces soins lors d’un séjour temporaire en France, il leur est conseillé de souscrire, préalablement au séjour, une assurance « soins de santé et hospitalisation ».

Les membres de la famille pourront bénéficier de l’Assurance Maladie en cas de résidence régulière et stable en France.

Le pensionné de l’Assurance Retraite peut s’affilier à l’Assurance Maladie via le CNAREFE (Centre NAtional des Retraités Français à l’Étranger). Ce service s’adresse aux retraités de nationalité française relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Le CNAREFE procède à l’affiliation du pensionné de nationalité française résidant à l’étranger. Création ou mutation de l’ancienne caisse d’affiliation, selon la situation, contrôle de l’ouverture des droits, à l’émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est également accessible sur ameli-rfe.fr.

Références :
Couverture maladie accord États-Unis : cleiss.fr
Pays sans accord de sécurité social : cleiss.fr
Protection universelle maladie : amelie.fr

Le rapport annuel du COR (Conseil d’Orientation des Retraites) est publié ce mardi. Créé en 2000 sous le gouvernement Jospin, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français.

Rapport annuel du COR

Selon ce rapport, les perspectives financières des régimes de retraite se dégradent. L’avenir n’est donc plus aussi serein pour l’équipe gouvernementale d’Emmanuel Macron, comme nous l’explique Solveig Godeluck dans le journal Les Échos. En effet, l’espoir du retour prochain à l’équilibre s’envole.

Retraites : la situation financière se dégrade, Macron sous pression

Réforme Macron

Or, la réforme des régimes de retraite fait partie des grands chantiers voulus par Emmanuel Macron. Il s’appuyait pour la mise en place de cette réforme sur le précédent rapport annuel du COR publié en juin 2016. Ce nouveau rapport compliquera sans doute considérablement sa mise en place.

Pour rappel, Emmanuel Macron souhaitait enfin en finir avec les réformes paramétriques. Il souhaitait ainsi une réforme complète du système. Un régime à point devait se mettre progressivement en place et apporter plus d’équité et de transparence au système des retraites.

Pour plus de détail sur le projet d’Emmanuel Macron, retrouvez notre article : en marche vers un système universel des retraites.

Pour toutes vos questions retraite, ayez le réflexe Novelvy Retraite !

Retraite anticipée des travailleurs handicapés : le décret annoncé dans le projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 est enfin paru.

Il devrait faciliter les démarches des travailleurs handicapés qui peuvent prétendre à une retraite anticipée mais qui jusqu’à présent ne pouvaient pas faire la preuve de leur statut de travailleur handicapé sur une partie de leur carrière.

À compter du 1^er septembre 2017

Un travailleur handicapé qui pourrait prétendre à une retraite anticipée car il justifie des durées d’assurances requises sans pouvoir attester de la reconnaissance administrative du statut de handicapé sur une fraction de la durée pourra s’adresser à une Commission Nationale. Placée auprès de la CNAV, elle sera chargée d’examiner son dossier médical.

Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite. Lire la suite « Retraite anticipée des travailleurs handicapés » →

Que ce soit avant ou pendant votre expatriation, vous devriez vous renseigner sur les droits à la retraite déjà acquis auprès des régimes français et mesurer l’impact qu’une carrière à l’étranger pourrait avoir sur ces droits. L’intérêt d’une adhésion volontaire à la CFE (ou à votre régime de retraite si vous êtes indépendant) doit être évalué.

Pays ayant part aux accords européens

Votre carrière internationale se limite aux pays ayant part aux accords européens (pays de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).

Une adhésion volontaire à la CFE n’est pas indispensable. En effet, les périodes cotisées dans ces pays seront prises en compte dans votre durée de carrière. Elles seront donc reconnues pour le droit au taux plein en France. Par contre, la cotisation volontaire auprès de votre régime de base, vous permettra de continuer à améliorer votre retraite dans ce régime et ne sera donc pas perdue.